JEAN POUR VOL ET DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, Y...

(ERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 19 MAI 1965 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, DELIT DE FUITE, DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 11 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE A 60 F D'AMENDE POUR DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI.

., UN ARRET DE NON-LIEU A ETE RENDU AUX MOTIFS QUE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, CONSTITUAIENT SEULEMENT LA CONTRAVENTION DE DOMMAGES A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI ET QUE CETTE INFRACTION SE TROUVAIT

DIDIER DU CHEF DE VOLS ET DEGRADATION MOBILIERE A LA PROPRIETE D'AUTRUI, A MIS Z... ANDRE HORS DE CAUSE, DECLARE MARCELLE A... EPOUSE SEPAREE Z...

A ETE DETRUITE PAR UN INCENDIE, QUE CELLE-CI IMPUTANT LE DOMMAGE A DEUX JEUNES ENFANTS, JEAN-CLAUDE ADDA ET MICHEL Y..., A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LEURS PARENTS JEAN Y...

DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SUBROGEE DANS PARTIE DES DROITS DE LA SOCIETE NICOLETTI ET CELLE-CI, IMPUTANT LE DOMMAGE A TROIS JEUNES ENFANTS : ALEX Z..., SALVADOR ET JOSE

Michel Y... a fait appel de cette décision.Le 28 novembre 2005, avec l'accord du créancier, Mme Y... a racheté l'ensemble du mobilier appartenant à M.

; que, cependant, Pierrette Y... est entrée dans les lieux le 14 février 1994 de sorte que le mobilier figurant sur l'état des lieux a pu être apporté par elle ; qu'il s'ensuit que l'état des lieux ne

la prévention de destruction de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du

N° RG 23/01840 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E6KR Minute N°25/00290 Chambre 1 DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UNE CHOSE MOBILIERE OU IMMOBILIERE PAR UN IMMEUBLE expédition conforme

vendus sous réserve de propriété, lorsqu'ils sont incorporés dans un autre bien mobilier, peuvent être revendiqués pour autant que leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes

d'une part, condamne Carius à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et l'a, d'autre part, condamné à payer à Paul Z...

Gérard, contre l'arrêt n° 378 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 9 avril 1992, qui, pour vol aggravé, dommage volontaire à la propriété d'autrui et port d'arme prohibée, l'a condamné

Dès lors, en utilisant, sans autorisation, dans les restaurants de cette enseigne, la SARL Atelier Archange a pris un risque ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire

L... conteste l'acceptation par la Sté [...] de la clause de réserve de propriété invoquée par la Sté EURODIS ; que l'acceptation d'une clause de réserve de propriété n'a pas à être donnée par écrit mais

Excell Voyages avait été indemnisée par son assurance des vols des biens mobiliers ; Que "dans ces conditions que la Cour estime équitable de condamner Mohamed Y..., Ramzi Hammami, Souhaiel A... et

[Y], les 5 et 27 janvier et 14 avril 2016, d'autre part, une saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières sur les parts de M.

ou par toute autre personne qui remet à titre précaire une chose à autrui sont imprescriptibles et ne sont donc pas soumises au délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières

licenciée le 16 septembre 1997, pour refus d'application de la clause de mobilité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif