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2 résultats pour « domiciliation identique du tireur et de l'endossataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00838

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

qui lui sert de cause ; que lorsque la lettre de change n'a pas circulé, le tireur peut opposer au porteur les exceptions nées des rapports contractuels existant entre eux ; que le tireur qui a payé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603702370c57ad9d1aa1054c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Jugement du 28 Février 2014 -Tribunal de Commerce de de Paris - RG n° 2013032607 APPELANTE SA BRED BANQUE POPULAIRE RCS PARIS 552 091 795 Prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle