fiscal en France par application de l'article 4 B du Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal

Mohamed X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le domicile fiscal du requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 2.1 de la convention franco-algérienne du 2

A, dont l'administration a estimé qu'il avait son domicile fiscal en France alors que, pensant l'avoir en Grèce, il n'avait pas souscrit la déclaration des revenus de 1994, et son épouse, ont été assujettis

de leurs revenus " ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

ils avaient été déchargés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 885 A 2° du code général des impôts, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune les personnes physiques n'ayant pas leur domicilie

étendues ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de cette convention : "Les revenus provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans le territoire où se trouve le domicile

fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : "Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 : "Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs

doit donc déterminer son domicile fiscal pour l'ensemble de l'année en cause, avant d'en déduire s'il avait son domicile fiscal en France au 1er janvier ; que dès lors, en appréciant le domicile fiscal

QUI ONT EN FRANCE LEUR DOMICILE FISCAL" S'ENTENDENT DE CELLES DONT CE DOMICILE EST SITUE EN "FRANCE METROPOLITAINE", C'EST-A-DIRE DANS LES TERRITOIRES OU S'APPLIQUE LA LOI FISCALE VOTEE PAR LE PARLEMENT

D'OUTRE - MER" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE "LES PERSONNES QUI ONT EN FRANCE LEUR DOMICILE FISCAL" S'ENTENDENT DE CELLES DONT CE DOMICILE EST SITUE

support informatique, de copies des documents suivants : 1) les origines (dates, personnes, organismes, etc.) des informations (autres que celles de la poste) concernant les différentes adresses de son domicile

fiscal intervenant postérieurement au transfert de domicile fiscal hors de France sont portés à la connaissance du service des impôts des particuliers non-résidents dans les conditions prévues au 5 du

Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; ... 2.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.