entraînant un retard de l'opération et que, dès lors, il était essentiel que le patient se rende chez le kinésithérapeute conseillé par son chirurgien, qui s'avère être le plus proche géographiquement du domicile

que la neutralisation du chien des gardés à vue a été opérée rapidement puisque les enquêteurs ont été en mesure d'opérer, en compagnie de leurs chiens spécialisés, une perquisition "minutieuse" au domicile

[Y] de sa demande de mainlevée et d'annulation de cette saisie.

Elle soutient que la déclaration de pourvoi est nulle, faute de mentionner, conformément aux dispositions de l'article 975 du code de procédure civile, le domicile actuel du demandeur, et que cette irrégularité

Augustin Mahy-Ma-Somga, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et détention arbitraires, violation de domicile

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Q... K..., domicilié [...]

S'il résulte de l'article 975 du code de procédure civile que la déclaration de pourvoi comporte, à peine de nullité, l'indication du domicile du demandeur à la cassation, aucun texte ne lui impose de

Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par ce texte constitue une irrégularité de forme

[E] mentionne être domicilié « [Adresse 3] », est nulle, faute de mentionner, conformément aux dispositions de l'article 975 du code de procédure civile, le domicile personnel du demandeur et que cette

[R] [T], domicilié [Adresse 2] (Belgique), défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Elle conclut au rejet de la demande formée au titre des frais irrépétibles et à la condamnation des demandeurs aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du

droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au domicile

Demande de M. X..., déclarant agir en qualité de tuteur de M.

C-364/93, [H] [D]) ; - ni le lieu du domicile du demandeur où serait localisé le centre de son patrimoine, au seul motif qu'il y aurait subi un préjudice financier résultant de la perte d'éléments de

du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d'appel de Paris. " 3.

bénéficie d'une option de compétence ; qu'en cas de préjudice financier, les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes, au titre de la matérialisation du dommage, lorsque le dommage allégué

et de partage des frais scolaires, débouté Monsieur Y... de cette demande et Madame X... de ses demandes en dommages et intérêts et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.