nature contractuelle et qu'à tort le tribunal avait, pour faire droit à la demande en réduction de prix de cession, fait application de l'article 1382 du Code civil ; alors, selon le pourvoi, que si le dol

éventuelle au fond, sauf à constater l'exclusion de toute possibilité de procès ultérieur ; qu'en l'espèce, la cour, en anticipant sur une action éventuelle en réparation du préjudice subi du fait d'un dol

La société IGO DE LA LUNA se fonde sur le rapport de Monsieur Z... pour soutenir que le tribunal de commerce a bien fait de retenir l'existence d'un dol incident justifiant sa demande de restitution d'une

SUBI DU FAIT DE LEURS AGISSEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI RETENAIT LES MANOEUVRES DOLOSIVES INVOQUEES PAR LES DEMANDEURS, D'AVOIR DECLARE QUE CES MANOEUVRES NE CONSTITUAIENT QU'UN DOL

, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer le caractère déterminant du dol incident par réticence commis par M.

incident est celui qui n'a pas amené une partie à contracter mais qui lui a nui en la faisant contracter à des conditions moins intéressantes ; que le dol incident permet à la victime de demander au cocontractant

la ferme grecque [Établissement 1] appartenant à Monsieur [F], dirigeant des sociétés ICM et Godamar PSI et la perte de ce label par l'écloserie depuis 2002 ; qu'elle a soutenu avoir été victime d'un dol

2000, quand elle constate que la société de Saint-Pray "aurait, à tout le moins, acquis à un prix inférieur si elle avait connu la situation exacte", la cour d'appel, qui justifie de l'existence d'un dol

Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal précité, devenu tribunal judiciaire, accueillant l'action des consorts [M] -[G] fondée sur le dol incident, a'notamment : condamné M.

signature de la convention et que rien n'établissait qu'en 1987 la totalité du château était habitable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de l'existence d'un dol

X... à le garantir de toute condamnation au titre de son cautionnement en raison du dol incident qui lui était imputable ; qu'au soutien de sa demande, il faisait valoir que M.

allait devoir exposer pour insonoriser la station de lavage ; que l'absence d'information ayant été déterminante de son consentement, elle est fondée à se prévaloir à l'encontre de la société Sydac d'un dol

[G] au moment de l'acquisition de l'entreprise, il en aurait certainement revu les modalités d'acquisition, la cour d'appel, qui a caractérisé un dol incident et non principal, n'a pas tiré les conséquences

; que devant la cour seule cette disposition du jugement est discutée par les parties ; que la cour relève que l'appelante fonde désormais sa demande sur le dol incident ; Attendu en effet que la

recevabilité de l'action de la société Groupe Lip Groupe Lip fonde sa demande de dommages et intérêts, en réparation de la perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses, sur le dol

Isidore A... a acheté un fonds qui n'était pas grevé d'une servitude non aedificandi ; qu'en imposant à celui-ci, pour justifier que le dol dont il a été la victime a été déterminant de son consentement

et notamment à un prix inférieur ; qu'en l'espèce, elle soutenait que sans les surfacturations, elle n'aurait pas acquis la société pour le prix de 2 600 000 francs ; qu'en affirmant néanmoins que le dol

convention que lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que lorsque la manoeuvre déloyale -dol