E... a bien été engagé par la société EPI après son départ de la société CRPI; qu'il n'est pas contesté que la société EPI a une activité identique à celle du CRPI dans le même secteur géographique;

relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

atteinte au secret professionnel des avocats, mais se bornait à interdire aux établissements et administrations requis d'opposer leur propre secret professionnel aux demandes qui pouvaient leur être faites

professionnel ; que le droit au secret des correspondances de l'avocat est également consacré par les articles 6, § 3c,) et 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il est constant

avocat qui est soumise au juge des libertés et de la détention, a pour objet d'assurer la protection du secret professionnel de l'avocat et qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense

Y... sur la base du tableau 30B des maladies professionnelles, alors, selon le moyen, que : 1°/ le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction

Damien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction

bancaire dans la mesure où elles permettaient à un huissier d'avoir accès à des documents, sur divers supports, contenant des éléments couverts par le secret professionnel, dans le but de connaître les

du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires et l'article 3.1 du règlement intérieur national relatif à la profession d'avocat ; 2°/ que le secret des correspondances

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2021), la société [J] a ouvert un compte professionnel auprès de la société Banque populaire du Nord (la banque) et a bénéficié d'une facilité de caisse d'un montant

locaux professionnels et de refuser de communiquer aux enquêteurs et contrôleurs, tout document, quel qu'en soit le support, les personnes qui encourent pour ces faits d'opposition et de refus une peine

au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle

, ou à tout document médical permettant d'établir cette date et pouvant être assimilé au certificat médical de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ces documents étant susceptibles d'établir

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

D'une part, aux termes des articles L.1110-4 et R.427-4 du code de la santé publique, les médecins sont soumis au secret professionnel dans l'intérêt de leurs patients.

alimenté notamment par la querelle avec la gouvernante, les prévenus, sans qu'ils aient exercé de violences physiques ou proféré de menaces, ont fait pression sur la victime ; que le document soumis

ainsi le texte précité ; " alors que, d'autre part, le délit d'extorsion prévu par l'article 312-1 du Code pénal, suppose que l'auteur ait obtenu par violence, menace de violences ou contrainte, soit

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle