cadastraux

Castelnau-le-Lez (Hérault) de lui communiquer des extraits du plan d'urbanisme directeur de la commune et du refus implicite du directeur des services fiscaux de l'Hérault de lui communiquer certains documents

que si le nouveau propriétaire est inscrit au livre foncier " ; Cons. que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les énonciations portées sur les documents cadastraux, qui ne constituent pas

AC n°[Cadastre 1] (sa pièce n°2).

2 n° 49 et à la rectification des documents cadastraux relatifs à une parcelle cadastrée sous la rubrique Rufenwald section 26 n° 11 : Considérant que le désistement de M.

énonciations des documents cadastraux, telles qu'elles résultent du remaniement cadastral effectué en 2000, sont erronées dans la mesure où les limites de la parcelle cadastrée AD 113 ont été modifiées

ANTOINE LA DECISION DU CHEF DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DU CADASTRE QUI A MODIFIE, POUR 1975, LES LIMITES DE LA PARCELLE A 1203 DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX DE LA COMMUNE DE DALLET PUY-DE-DOME ;

de la commune de Langlade, modifiant les documents cadastraux relatifs à sa propriété, ensemble les plans et opérations de bornage réalisés par des géomètres experts ; 2- annule pour excès de pouvoir

du dossier que les documents cadastraux remaniés en application de la loi du 18 juillet 1974 sont conformes aux limites et à la superficie de la parcelle appartenant à M.

été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux.

tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d'une parcelle et qu'un litige s'élève sur le droit de propriété, elle est tenue de se

des Hautes-Alpes sur sa demande de rectification des documents cadastraux concernant une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune d'Arvieux (Hautes-Alpes), d'autre part ordonné la suppression

RENOVE DE LA COMMUNE DE FORGES-LES-BAINS ET A CE QUE SOIT ORDONNEE LA RECTIFICATION DES DOCUMENTS CADASTRAUX, ET L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE DE PROPRIETE ; VU LE CODE GENERAL

X... a demandé que lui soient communiquées les références des textes ayant autorisé le ministre à fixer le coût de la délivrance de photocopies de documents cadastraux ; que, bien que par lettre du 7 août

portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d'une parcelle et qu'un litige s'élève sur le droit de propriété, elle est tenue de se conformer à la situation de propriété telle

Y... tendant à l'annulation de cet arrêté, à la rectification de limites de propriétés privées, à l'établissement de documents cadastraux et à la fixation du montant d'indemnités d'expropriation ; 2°)

En vertu de son article 23 : " A la clôture des opérations, les documents cadastraux sont, sauf pour les parties en litige, réputés conformes à la situation actuelle des propriétés et mis en service ".

En outre, sur les documents cadastraux que le demandeur estime ne pas avoir été exploités, il sera relevé que monsieur W... explique clairement que "si l'on s'en tenait aux documents cadastraux, l'entrée