de remise en main propre aux professionnels de la santé, l'aide de visite ne saurait non plus être un document publicitaire au sens de l'article R. 5047-3 du Code de la santé publique ; et que le fait

, comme c'est le cas en l'espèce, le règlement intégral fait partie des documents publicitaires adressés au consommateur ; " que l'alinéa 2 de l'article L. 126-36 du Code de la consommation qui prévoit

Tout de même quand B... rédige dans les pages économiques un papier sur Z... et qu'on a l'impression de lire un dépliant publicitaire, c'est de l'indépendance ? C'est de l'information ?...

au moyen ; "2 ) alors que le document publicitaire, après avoir indiqué les rapports du tiercé selon que la combinaison gagnante était donnée dans l'ordre ou dans un ordre différent, comportait après

les griefs énoncés par la partie civile tant dans sa plainte initiale que dans son mémoire, selon lesquels Z... aurait faussement affirmé l'existence d'une marque protégée, n'a pas dès lors légalement

nature à induire en erreur ; " aux motifs que Christian Z... avait effectué la commande de ce bateau le 20 décembre 1994 à l'occasion du salon nautique tenu à Paris sur la base d'un prospectus publicitaire

le contrat et son support, à relever qu'« il n'est promis aucune garantie ferme de rendement » et à affirmer que M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28, 30 et 227 du Traité CE, de la directive 95/2/CE du 20 février 1995 concernant

Henri a diffusé des documents publicitaires contenant abusivement une présentation laudative de la portée économique et technologique de son entreprise ; que C... a utilisé le sigle "international" en

publicitaire de la société M..., que la cour d'appel a elle-même qualifiée de " très succinte " dans l'exposé du fonctionnement et des mécanismes du marché à trouver des marchandises et de documentation

deux journaux et a condamné le prévenu à payer à la société Gadol Optic 2000 et à la société François Kuntz une somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que les supports publicitaires

au lieu et place de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que la société Gestion moderne d'édition et de publicité (société GMEP) était spécialisée dans l'édition publicitaire

technique versée aux débats, la longueur des plates- formes litigieuses était de 4 mètres et leur largeur de 0,80 mètre, soit une surface de 3,20 m2, la cour d'appel a violé par fausse application les

publicitaires mensongers dans lesquels il présentait faussement la SA COPRODAG comme une " charge ", c'est-à-dire un office ministériel, faisait en outre valoir que sa profession était exercée " sous

avoir une incidence directe sur la solution du litige dans un domaine où la preuve est libre, si bien qu'en déboutant la société SMAC sur le fondement du risque de la preuve, le Tribunal viole par fausse

consenti par les exploitants ; sur le second point, ils ne peuvent toutefois expliquer le peu d'effet des investissements publicitaires effectivement engagés, Guy G...

le AMSTAFF, qui figure dans la 2e catégorie des chiens susceptibles d'être dangereux doit être inscrit dans un livre généalogique et être obligatoirement de race pure pour être commercialisé ; sans document

société Gécafi est une société civile coopérative à capital et personnel variables dont chaque candidat à l'emprunt sélectionné devient associé par l'acquisition de 2 parts sociales ; que dès lors, faute