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par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur l'intervention de la gendarmerie mobile à Djibouti et Loyada en février 1976, des documents conservés par la division

des règles de détermination du calcul du bonus annuel de performance individuelle (bonus basé à ce jour sur l'appartenance du salarié à une catégorie), - des règles d'attribution des budgets par division

de consultation par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche personnelle afin d’établir des droits, du dossier suivant conservé par la division

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche au profit du Haut-Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens membres de l'armée de Libération du Maroc des documents conservés par la division

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A cet effet, l'administration des impôts lui soumet des propositions portant sur : a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation de ces régions ; ... c) La détermination