AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par divers contrats, dont le dernier

Mme B, magistrate de l'ordre judiciaire, a été nommée à la Cour d'appel de Paris le 1er septembre 2014 en qualité de substitute générale à la division de la chambre de l'instruction, affectée dans une

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUIN 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/539 Rôle N° RG 24/12704 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3DD Association CEMEA PACA C/ Syndic. de copro

End: decision of indictments division confirming order of chambre du conseil for applicant's release. Total: three years, two months and four days. B.

créée suite à la division litigieuse, présente une superficie supérieure à 9 mètres carrés.

4 du règlement de copropriété du 20 novembre 1924 prévoyant l'indivisibilité des appartements et des chambres annexes et que la refonte de l'état descriptif de division du 9 mars 1999 n'avait fait que

      Mr Ryssdal assumed the office of President of the Chamber (Rule 21 § 5).

Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° C 17-26.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Postérieurement à la vente, l'état descriptif de division a été modifié pour créer le lot n°72 constitué des chambres n°4 et 5. 4.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 24 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui du chef de diffusion de fausses

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/07425 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSVI AFFAIRE : [X] [G] C/

Arnould conseillers de la chambre, MM.

(Chambre civile), au profit de M.

R..., ayant acquis une maison dont l'installation d'assainissement individuel débouchait sur un champ d'épandage situé sur une parcelle voisine cadastrée [...] et provenant, avec la sienne, de la division

était ainsi désigné dans l'état descriptif de division et le règlement de copropriété avant modification « au rez de chaussée : salle à usage de restaurant, cuisine et dépendances, salon, chambre et en