à un service au profit d'une autre parcelle du même fonds ; qu'en jugeant qu'il existait les signes apparents d'une servitude lors de la division des fonds sans rechercher, ainsi qu'elle y était invité

donnant sur la cour de l'actuelle propriété Beschi, que l'expert en a déduit à juste titre, sans être valablement contredit sur ce point, qu'il existait une fenêtre ouvrant sur ladite cour avant la division

que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, ne s'applique pas en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique. 8.

; Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'au moment de la division du fonds en 1992, les chemins d'accès, visibles

Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle résultant de la division

Il n'est pas établi que l'obligation de non-division bénéficie uniquement au fonds de commerce et non à l'immeuble à vocation commerciale et de parking appartenant à la société Supermarchés match.

pour assurer la desserte complète de son fonds, à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner ; que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 1995), que Mlle Z... et les époux X... sont respectivement propriétaires de deux lots contigus, issus de la division

E... a vendu, après division du fonds, le 31 mai 1974, une propriété, comprenant une parcelle cadastrée section R n 606, à Mme H..., qui l'a revendue, le 16 juillet 1976, aux époux G..., et, le 7 novembre

S'y opposant, Mme [E] les a assignés en création d'un passage sur les parcelles leur appartenant résultant de la division du fonds d'origine, alors cadastré AV n° [Cadastre 2]. 5.

En tout état de cause, il n'est pas justifié que l'enclave objet du litige de la parcelle [...] provient de la division d'un fonds suite à une vente.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2021, RG n° 20/00279), le 3 février 2000, Mme [U] (la bailleresse) a reçu en donation de son père, [W] [U], diverses parcelles, issues de la division d'un fonds

d'un fonds par suite d'une vente, et a violé l'article 684 du code civil ; 2°/ que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre

fonds voisins par application des dispositions précitées, c'est à la condition que l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds et non d'un fait volontaire du propriétaire du fonds enclavé ou de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2021), ayant procédé à la division d'un fonds leur appartenant, M. et Mme [M] ont vendu à M. et Mme [I] l'une des deux parcelles qui en est issue, cadastrée

vaut donc titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2020), M. et Mme [L] sont propriétaires d'une parcelle BI [Cadastre 3] provenant de la division d'un fonds par un acte de vente du 3 janvier 1969, lequel

R..., et résultent de la division d'un fonds unique, réalisée en vue de la vente en 2001 aux auteurs de M.