Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001), que, par une convention du 1er juillet 1990, la société Phem Technologies (la société Phem) a concédé à la société Bioénergies la distribution

Par un contrat de distribution exclusive du 6 février 2013, la société [Localité 3] a confié pour une durée de 10 ans à la société El Ronto, la distribution exclusive de la gamme des semences de marque

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 juin 1996), que la société Cicile communication a conclu avec la société Loisnard un contrat de distribution

B... fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation du contrat de distribution exclusive conclu avec la société Art et mascottes lui est imputable et de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre

Y... a concédé à la société Groupe Bernard Koune (GBK) la distribution exclusive sur la région parisienne des remorques de transport de chevaux (vans) Y... ; que se reprochant mutuellement des incidents

Natur'A ont assigné la société Nestlé services international, actuellement dénommée société Perrier Vittel, en réparation de leur préjudice prétendument causé par la brusque rupture d'un contrat de distribution

la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bastia, 26 octobre 1998) que la société Kallis diffusion, communément appelée Sokadif, était liée à la société Delta Papers par un contrat de distribution

de factures restées impayées ; qu'assignée en paiement, la société Regency Wines a prétendu à la compensation entre le montant de ces factures et une créance d'indemnité de rupture du contrat de distribution

en gros d'articles de chapellerie, a conclu, le 5 juin 2002, avec la société Ney, de droit belge, un contrat par lequel cette dernière octroyait à la société Saint-Jacques un droit de distribution exclusive

octobre 2021), la société américaine Monster Energy a résilié le contrat, soumis au droit californien et stipulant une clause compromissoire, par lequel elle avait confié à la société Sainte Claire la distribution

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 2020), par un contrat de distribution exclusive du 6 février 2013, la société Caussade semences (la société Caussade), qui a pour activité la recherche, le développement

Serca a assigné la société Fiatagri - Fiatgeotech - Technologie per la Terra (société Fiatagri), et la société AGR, en réparation de son préjudice résultant de la rupture abusive d'un contrat de distribution

des pourparlers auraient continué en vue de la signature d'un contrat de distribution exclusive, lesquels auraient été brutalement rompus, de façon abusive, par la société Algotherm, la société CPI l'a

Sodifrance, mise, le 8 février 1985, en règlement judiciaire, assistée de son syndic, a assigné la société Téval en paiement de dommages-intérêts, se prévalant de la rupture par celle-ci d'un accord de distribution

La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), la société de droit israélien Soy Magic Limited, devenue Tnuva Alternative, a accordé à la société de droit français Eurofood la distribution exclusive de plusieurs

à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 1996), que la société Lou diffusion a rompu, le 25 juin 1992, avec un préavis de trois mois, le contrat de distribution

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2021), la société suisse Delta Dragon Import (Delta) a conclu avec la société chinoise BYD Auto Industry (BYD) un contrat de distribution exclusive en France et en