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1 134 résultats pour « distinction avec les actes préparatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200031

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

civile tel qu'issu du décret précité modifiait les bases de calcul qui avaient gouverné la liquidation des droits de chaque affilié, la cour d'appel en a déduit à bon droit, conformément à la seule distinction

Source officielle

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CC

cr

613725c7cd58014677420733

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

186 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f94d6d9e13277d6e392a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

l'espèce les contrats de prêt 5 et 7 ont réitéré de manière plus complète les termes du fax de confirmation, - que c'est vainement que le CHU fait valoir que le revirement de jurisprudence sur la distinction

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427822

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

connaissance de la procédure ; que la demande tardive visant à obtenir la copie de la procédure le vendredi précédant l'audience fixée le lundi 15 septembre ne peut pas plus fonder les demandes de disjonction

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcfa

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

de mise en liberté déposée par Imad X... le 4 décembre 1995; "aux motifs que la notion de "délai raisonnable" doit s'apprécier eu égard aux causes susceptibles d'avoir allongé la procédure, une distinction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

préparatoires, de la part d'une personne liée par une clause de non-concurrence, de créer une activité concurrente de celle de son cocontractant, que cette nouvelle activité ait effectivement débuté ou

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CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils ont ensuite, par acte introductif d'instance enregistré le 25 janvier 2017, assigné la société Mille carrelages et ses deux assureurs successifs devant le tribunal judiciaire de Colmar, en réparation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc87cdbd2391ab1be06f24

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

L'usage sérieux suppose une utilisation de la marque sur le marché des produits ou des services et pas seulement au sein de l'entreprise concernée tels que les actes préparatoires.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236938

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En ce qui concerne les document sollicités au point 1), en l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes de nomination, de

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411180

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201387_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

préparatoires à la cession et sur des actes inhérents à la cession, sans opérer de ventilation entre ces deux catégories de prestations. 14.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208499_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

du rez-de-chaussée du presbytère, dès lors que cette délibération ne constitue qu'un acte préparatoire de l'arrêté préfectoral autorisant la distraction demandée et est insusceptible de faire l'objet

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. HMA INVESTISSEMENTSc/S.C

69dd4730cdc6046d47201054

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 11], intervenant volontaire à la procédure, demande : - que soit actée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202492

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l’ensemble des documents, notamment les dossiers, notes internes, rapports et études, dossiers de subvention, les actes

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CA

Conseil

CADA:20111388

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable à toute personne qui en fait la demande : 1) des documents préparatoires

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TJ

Chambre 01

67fd5074e85d0474bddb3eb4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

CONDAMNER la société Spot Games à la cessation des actes de concurrence déloyale par imitation et de parasitisme, et plus précisément, à la cessation de l’image distinctive du Kakapo, pour fabriquer, promouvoir

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3a

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Arpaillange en nullité de l'acte de cession, qui a dit que M. A... avait un droit d'accès aux codes sources, qui a rejeté les demandes de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_18PA01266_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

d'un intérêt à agir indubitable, fondé sur un intérêt moral et symbolique, eu égard aux persécutions endurées par sa famille et par lui-même ; - les décisions contestées ne constituent pas un acte préparatoire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC003030402

Admin. suprême

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Dans l’intervalle, le requérant fut mis en accusation pour contrebande devant le tribunal correctionnel d’Özalp, où il fut acquitté le 6   novembre   2001 au motif que les actes préparatoires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165322

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des

Source officielle