AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145
19 mars 2025
19 mars 2025
2022) en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui ne pouvait condamner la société Everest Silver, objet d'une procédure de liquidation judiciaire, à payer une quelconque somme d'argent au titre de
Source officiellePage 1 sur 190
1ère chambre civile B
6a1fbc01cdc6046d47e9776f
2 juin 2026
2 juin 2026
Par jugement du 21 octobre 2021, le même tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la société [L] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officielle