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3 797 résultats pour « distinction avec la déclaration de règlement judiciaire ou la liquidation des biens personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

2022) en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui ne pouvait condamner la société Everest Silver, objet d'une procédure de liquidation judiciaire, à payer une quelconque somme d'argent au titre de

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

6a1fbc01cdc6046d47e9776f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 21 octobre 2021, le même tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la société [L] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275f2

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

judiciaire à la liquidation ayant révélé qu'il n'avait pu obtenir la comptabilité de la société et qu'un tableau du peintre Foujita, "deux fillettes à la poupée" appartenant à la société ne figurait plus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e42cdc6046d47387a9a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] [T], en qualité de mandataire liquidateur, - a déclaré en conséquence irrecevable leur demande subséquente de nullité du contrat de crédit affecté conclu le 23 mars 2016, - a déclaré irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8936fcdc6046d47bbe3fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des mensualités réglées aux sommes effectivement réglées par les emprunteurs, - en tout état de cause, de déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [A] visant à la privation de sa créance, ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 15 novembre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Créteil, la société France Pac Environnement a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL S21Y, prise en la personne de

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ebb548223b2c7a27e60

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle déclare avoir réglé lesdits impôts et taxes de 2010 à 2015. Monsieur [U] réclame le remboursement de la moitié des impôts fonciers depuis l’acquisition.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La SAS SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire le 23 juin 2021 et Mme [V] [G] a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur de la société.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 31 octobre 2024, la commission a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a exclu du champ de la procédure la dette frauduleuse envers la Caisse Primaire

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il convient au préalable de constater que la déclaration d'appel ne vise pas les dispositions du jugement par lesquelles le tribunal judiciaire de Metz a déclaré le procureur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbf6cdc6046d47be6c7e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

pas aux sommes qu'ils ont réglées ; de limiter la restitution des mensualités réglées aux sommes effectivement réglées par l'emprunteur, - en tout état de cause, de déclarer irrecevables les demandes

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ANDD RCS de [Localité 2] n°515 398 790 Prise en la personne de Maître [B] [Z], liquidateur judiciaire suivant décision d'ouverture de LJ du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 07/11/2024 S.A.

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TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

personne de Maître [U] [T] [F], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 6 septembre 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Sungold et désigné Maître [Q] [M] en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [W] a fait assigner Mme [M] [U] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[R] et Mme [E], la société d'architectes en la personne de son liquidateur judiciaire M. [L], M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] [D] devant le tribunal judiciaire d'Albertville aux fins de partage judiciaire par acte d'huissier du 2 juin 2021.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5cdcdc6046d479b4937

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 07 mai 2025, le juge aux affaire familiales a statué sur les mesures provisoires régissant la procédure de divorce des époux [T] et, conformément aux conclusions d’[Z] [T], déclaré irrecevable

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 31 août 2022, suite à la liquidation judiciaire de Monsieur [K], Monsieur [N] [H] a déclaré sa créance d'un montant de 98.350 euros, dont le mandataire judiciaire lui a accusé réception le 2 septembre

Source officielle