Patrice Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Eastern House, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° N 99-18.554 formé

Elle a sollicité le 31 mai 2017 le bénéfice de la garantie « capital invalidité perte de profession » prévue au contrat de prévoyance.

société anticipée, dès lors que les capitaux propres de cette dernière sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, - cette dissolution n'ayant pas été votée, il a ensuite été débattu d'une

au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié

mois de juin 1990, la société FJM a fait l'acquisition de 99,20 % du capital de la société Financière Desamais ; que soutenant que M.

[G] de sa demande de dissolution judiciaire de la société L&L Partners sur le fondement de la perte des capitaux propres de la société condamner M.

par la société, et juger que les parties devront s’entendre sur le prix des parts sociales des retrayants au plus tard le 30 novembre 2025, et, à défaut, dire que les prix des parts sociales sera fixé

passif social en fonction de leur participation dans le capital est sans fondement, la cour d'appel, en l'état des pertes représentant plus de trois fois le chiffre d'affaires et le capital social, qui

du capital social, de sorte qu’aucune approbation des comptes en AGO n’est possible ainsi que l’établissement d’un inventaire normalement prévu chaque 31 décembre.

et décidé une augmentation du capital social ; que M.

être reprochée à un dirigeant pour avoir omis de faire constater la perte de la moitié du capital social de la société et de ne pas avoir favorisé la régularisation de la situation de la société avant

ses charges et que l'expert judiciaire a confondu les pertes comptables, qui sont provisoires, et les pertes juridiques, qui ne peuvent être déterminées qu'à la dissolution de la société FJM toujours

, de la décision de non-dissolution de la société Atlas prim malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées, ne suffit pas à établir que, lors

dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes

, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société ou la reconstitution de ses capitaux propres lorsque ces derniers deviennent inférieurs à la moitié du capital social doit se tenir dans les quatre

L'intimé affirme que faute d'activité, la société Short films productions n'a pas de capitaux propres supérieurs à la moitié du capital social.

social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

que ses capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social à compter du 22 janvier 2014.