universelle ; qu'il est stipulé à cet acte, en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès de l'un des époux, une clause de reprise des biens apportés par l'un des époux ou advenus

X... prétendait avoir contractés pendant le mariage et remboursés après la dissolution de la communauté et qu'il convenait de fixer à 873 300 francs le montant de la récompense due à la communauté par

X... après la dissolution de la communauté constituaient des acquêts ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches, et les deux dernières branches du moyen unique du

X... d'un appartement et, d'autre part, débouté celui-ci de sa demande de faire reporter la date de dissolution de la communauté au jour où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Sur

X... de ne pas s'expliquer sur le recouvrement des créances clients ni sur le sort des stocks au cours des dix années ayant séparé la dissolution de la communauté de sa radiation définitive du registre

de la loi, et alors enfin que l'article 1473 du Code civil ne peut être mis en oeuvre par hypothèse, que si l'évaluation du profit subsistant pour le patrimoine emprunteur est faite au jour de la dissolution

du divorce et la dissolution de la communauté, sauf cas particulier, à celle de l'assignation, puis relève que M.

ET ALORS QU'A SUPPOSER QUE DE TELS ACCORDS SOIENT POSSIBLES, LA COUR D'APPEL AURAIT SEULEMENT CONSTATE LA VOLONTE UNILATERALE ULTERIEUREMENT RETRACTEE DE FIXER LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE

puisque l'ordonnance de non-conciliation avait déjà été prononcée le 27 juillet 2001, mettant fin à la communauté ; qu'il entend en effet voir fixer la date de la dissolution de la communauté au 27 juillet

peut être commis avant ou après la dissolution de la communauté et jusqu'au jour du partage ; qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un recel des effets de la communauté, que le compte bancaire, dont

MOTIFS : Attendu qu'aux termes de l'article 1491 du Code Civil, les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent ;

de la communauté des époux Z... , intervenue le 21 avril 1992, avait pris effet ce jour à 24 heures, l'arrêt retient que la dissolution de la communauté n'a pu prendre effet à zéro heure, le 21 avril

ayant existé entre eux doit être déterminée à cette date, alors, selon le moyen, que seuls les époux peuvent demander le report de la date d'effet de la dissolution de la communauté ; qu'il était constant

légale réduite aux acquêts, suivant contrat du 2 février 1978, ont divorcé suivant jugement du 4 juin 2019, lequel a fait remonter au 1er mars 2014 la dissolution de la communauté.

[S] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis un recel de communauté, alors « que l'acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel

dissolution de la communauté soit intervenue antérieurement à la levée de l'option par le salarié ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la demande de Mme Z...

si bien que l'hypothèque inscrite définitivement le 9 septembre 2000 pour sûreté d'une dette entrée en communauté du chef de l'épouse après la dissolution de la communauté n'était opposable que pour moitié

de la communauté d'agglomération en application de l'article L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales ; - même en l'absence de compétence liée du Premier ministre, la dissolution de la