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4 661 résultats pour « dispositions statutaires en prévoyant les conditions d'exercice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372631cd58014677423a6e

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

, ces conditions n'étant pas aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale exigées de l'avocat qui interjette appel ; que l'appel interjeté dans les formes et délais légaux est recevable ;

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100543

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

statutaires qui font la loi des parties, quand les dispositions des statuts prévoyant les principes et modalités applicables à la détermination de la valeur des titres, n'ont vocation à s'appliquer que

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff83e

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

V. fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à Mme P. la clause statutaire d'accroissement, de valider la saisie-arrêt, d'ordonner le versement à Mme P. des sommes détenues par la SCI, à due concurrence

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ec5cdc6046d471967bb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[X] [Z] s'est opposé à l'exercice de ce droit et précisé que la promesse de vente était nulle en raison de la non réalisation des conditions suspensives qu'elle prévoyait de sorte que le droit de préemption

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Richard Y

6079a8d99ba5988459c4f1a8

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit poursuivi d'entrave à l'exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] [S] dispose d’un droit statutaire de consultation au siège social, qu’il peut exercer en personne mais qu’il n’a jamais pris rendez-vous pour consulter les pièces mises à sa disposition.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fb9

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail, ou de toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00967

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Y..., gérant de la société ; que la société a acquis un immeuble à usage d'habitation ; que selon un acte annexé aux statuts, ce bien devait être laissé à la disposition de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00707

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

à la cause et constaté qu'au demeurant, les statuts de la société prévoyaient la possibilité d'y recourir, c'est à juste titre que la cour d'appel en a déduit que l'invocation de ces dispositions par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Les trois salariés ont donc exercé leur droit de préemption dans le respect des dispositions statutaires et il ne peut leur être reproché d'avoir divisé leurs acquisitions pour se soustraire au plafond

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b5

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X... avait la qualité statutaire de serviteur de l'église, serviteurs qui conduisent selon la mission qu'ils ont reçue de leur chef spirituel ou apôtre-président, les districts et les communautés dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00706

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[M], que ces dispositions statutaires seraient en contradiction avec les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil, qui ne posent aucune restriction à la faculté de contestation du

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420339

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

cependant que Charles X... serait nommé gérant de IBZ dès qu'il serait titulaire de la carte professionnelle d agent immobilier ; que, dans l'attente, ce même contrat prévoyait que Charles X... avait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00157

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

ACOS et, conformément aux dispositions de l'article L.227-6 du code de commerce qui prévoient que si le Président représente de droit la société, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100860

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

jugées inconstitutionnelles, les décisions du Conseil constitutionnel et leurs motifs prévalant, dans l'ordre juridique interne, sur les dispositions conventionnelles », la cour d'appel a méconnu l'étendue

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TA

7ème chambre

DTA_2104033_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le 17 avril 2019, l'intéressé était placé en congé de maladie ordinaire jusqu'au 16 avril 2020. Ses droits statuaires étant épuisés, après avis du comité médical départemental, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210833

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

qui prévoient que sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu'elles présentent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008074665

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

qui prévoyaient que ces décisions étaient prises par le ministre par une disposition prévoyant : "La désignation des personnels ... qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461595.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

, dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que la représentation des personnels au sein du Conseil supérieur est organisée " en trois collèges statutaires : / 1° Le collège des personnels mentionnés

Source officielle