AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423a6e
30 janvier 2002
30 janvier 2002
, ces conditions n'étant pas aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale exigées de l'avocat qui interjette appel ; que l'appel interjeté dans les formes et délais légaux est recevable ;
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100543
22 septembre 2021
22 septembre 2021
statutaires qui font la loi des parties, quand les dispositions des statuts prévoyant les principes et modalités applicables à la détermination de la valeur des titres, n'ont vocation à s'appliquer que
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