, port d'arme et recel (D 223) ; que la chambre d'accusation ne pouvait, dès lors, refuser de contrôler la régularité initiale de cette mesure sous prétexte qu'elle n'avait été notifiée à l'intéressé à

que le 24 janvier 1980, le docteur Y... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des demandes d'entente préalable portant mention de l'urgence pour des soins médicaux cotés K 7 et K 5/2 dispensés

à une seule saison, caractérise l'intention non équivoque d'éteindre l'obligation née de la convention initiale pour lui substituer une obligation distincte née de la convention nouvellement conclue;

a dénaturé les conclusions de SECF en violation de l'article 1134 du code civil et des articles 5 et 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le projet initial prévoyait l'installation de deux

; qu'en raisonnant, pour dire inapplicables rationae temporis les dispositions précitées des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale, sur la base du seul arrêt de travail initial

(...) jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation" ; que toute société dotée de la personnalité juridique doit ainsi être distinguée de ses associés qui ont une personnalité

de celle initialement suivie du chef d'extorsion de fonds, se heurte aux éléments de droit et de fait de la cause; "qu'en effet, le réquisitoire supplétif du 4 février 1994 ne saisit aucunement la

X... qu'en cours de délibéré et devant faire l'objet d'un recours distinct ; que, dans ses conclusions d'appel expressément visées par la cour d'appel, M.

juges ont, sans l'annuler, considéré que, par l'ordonnance de renvoi saisissant le tribunal, le juge d'instruction n'avait pas vidé sa saisine en ce qu'il n'avait pas statué sur la mise en examen initiale

; qu'il n'a été interrogé que sur les éléments de ce dossier régulièrement mis à la disposition de son avocat dans les termes de l'article 114 du Code de procédure pénale ; qu'il n'établit pas en quoi

» et que cette demande « vis[e] à prendre en charge une période distincte de celles initialement dénoncées, chaque fermeture, (…), entraînant et constituant (…) un sinistre différent », pour en déduire

moment des constructions initiales, la cour d'appel a dénaturé les termes, dénués d'ambiguïté, du cahier des charges en violation de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que

A l'occasion du pourvoi formé contre cette décision, la société A D-Trezel a, par mémoires distincts, posé les deux questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « 1°/ Les dispositions des

dites factures et ainsi procurer un avantage injustifié à la société Acor Pacifique alors que celles-ci étaient relatives à des travaux pour la plupart déjà compris et payés dans le cadre du marché initial

X... ne pouvaient faire l'objet d'une cotation distincte de l'acte chirurgical, dès lors qu'il était établi que le diagnostic initial était connu, sans rechercher, comme il y était invité, si les actes

Montel-Saint-Paul avait demandé la destruction du mur prenant appui sur son mur privatif, la remise en état initial de l'immeuble et du sol et la reconstruction du "mur de clôture tel qu'il est précisé

d'instruction de Berne des chefs d'infraction à la législation fédérale sur les stupéfiants et de faux dans des certificats (falsification de passeports), faits commis antérieurement à la remise et distincts

dispose que les entreprises et services utilisateurs d'un numéro téléphonique réservé supportent une contribution forfaitaire aux frais d'installation ainsi qu'une redevance annuelle et que tout appel

convenue ; qu'elle doit être distinguée de l'exécution d'une obligation alternative ; que la cour d'appel, qui a constaté que la remise du navire en vue de sa vente était initialement prévue au contrat