de ce texte et que le pourvoi du procureur général se trouve de ce fait sans objet ; Mais attendu qu'il y a des intérêts civils en cause et qu'il échet à cet égard de statuer sur le pourvoi de la Caisse

MOTIF DENUE DE TOUTE PERTINENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE DU 17 DECEMBRE 1981 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS

, agissant en qualité d'administrateur ad'hoc des enfants victimes, de sa demande d'indemnisation, a statué sur l'action civile et accueilli sa demande d'indemnisation. 9.

PUBLIQUE ETEINTE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET A CET EGARD DE STATUER SUR LE POURVOI ; VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 ; SUR LE PREMIER

CIVILE EXERCEE CONTRE DE X...

La cassation portera sur les seules dispositions civiles de l'arrêt. Les dispositions pénales seront maintenues. 11.

-X..., la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en ses dispositions relaxant la prévenue et l'a condamnée tant sur l'action publique que sur l'action civile ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi

décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, mais en ses seules dispositions

JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LEDIT MOYEN DOIT ETRE A SON TOUR REJETE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 30 NOVEMBRE 1977, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS

X... : Le REJETTE ; II-Sur les pourvois des parties civiles : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 20 septembre 2012, mais en ses seules dispositions ayant statué sur

la cassation est encourue ; Par ces motifs ; CASSATION PARTIELLE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 20 novembre 1996, en ses seules dispositions

DE L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE SURSEOIR A STATUER ET D'IMPARTIR UN DELAI A LA PARTIE CIVILE POUR JUSTIFIER DE L'ETENDUE DE SON PREJUDICE, OU D'ORDONNER A CET EGARD UNE MESURE

à l'action publique comme à l'action civile ; que l'arrêt de la Cour de Lyon, en date du 7 janvier 1999, a été cassé en toutes ses dispositions, pour, après avoir énoncé que les faits commis avant le

civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en découle que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement

ces statuts, force est de revenir au droit commun en la matière qui impose que la preuve de l'existence d'un mandat se fait par écrit, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil ; (

sur l'action publique, le tribunal peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, à laquelle le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique ; qu'en

Z... du 30 avril 2013 et, infirmant le jugement sur l'action civile, condamné M. Y... à payer à M.

aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 ; que ce dernier article précise que les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable