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2 403 résultats pour « disposition textuelle spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115018

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aucune disposition textuelle spéciale ne prohibant, désormais, les clauses qui prévoient que la défaillance du terme peut être encourue pour d'autres causes que le non-respect des échéances de l'emprunt

Source officielle

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CC

cr

61372590cd5801467741ecfb

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

les motifs de ses précédentes décisions et le réquisitoire du ministère public ; "alors, d'autre part, que la décision sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101211

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

contractuelle spéciale déroge à la disposition générale contenue dans le même acte selon laquelle la commission est à la charge de l'acquéreur et que le vendeur, qui a refusé de façon fautive de signer

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030a0

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

et objets divers", la cour d'appel a distingué là où l'acte de cession ne distingue pas entre l'activité souvenir métal et l'activité souvenir textile; qu'elle a dénaturé l'acte de cession précité en

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5e0

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

habilités et, le second, non encore entré en vigueur ; "3 ) alors qu'il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de déléguer lui-même, explicitement ou implicitement, une habilitation législative spéciale

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d48d

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

insuffisantes; qu'ainsi sa détention provisoire étant nécessaire à titre de sûreté, il convient de confirmer l'ordonnance ; "alors que, d'une part, la décision sur la détention provisoire doit être spécialement

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba2e

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'elle doit notamment être signée par le demandeur lui-même un avoué près la juridiction qui a statué ou un fondé de pouvoir spécial

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422587

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1999, qui, pour vente en soldes sans autorisation spéciale du maire, publicité pour une vente en soldes

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CC

cr

OUAI, en date du 17 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Charlotte X

6137259fcd5801467741f47a

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

la marque Boum de véhicules et de personnel pour des tâches étrangères à la livraison des textiles vendus à vil prix; qu'en s'abstenant de rechercher si Charlotte X... n'avait pas commis des abus de

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

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CC

soc

613723e6cd5801467740f9d1

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

X... de l'inobservation prétendue des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel devait tenir compte de la disparition complète de l'activité de l'entreprise au moment où elle statuait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03476

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Philippe C... en me disant "J'ai pris toutes les dispositions. Tu vas rencontrer Philippe C... et tout va bien se passer pour toi.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

prévoyant une sanction à caractère de punition doivent posséder une assise textuelle claire et être suffisamment prévisibles ; qu'en l'espèce, en jugeant pour la première fois, pour retenir le manquement

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CC

cr

61372569cd5801467741d7c8

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

médicaments ; ""- la seconde prévue par l'article 17 du décret de 1955 et l'article 594 qui prévoit que certains médecins libéraux et certains commerçants titulaires d'une autorisation individuelle et spéciale

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CC

cr

613725e4cd58014677421563

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

"alors qu'en principe, les lois pénales en vigueur au moment des faits sont seules applicables au litige ; que, depuis la loi du 9 septembre 1986 jusqu'à celle n° 95-73 du 21 janvier 1995, les dispositions

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TA

8ème chambre

DTA_2004682_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

au sens des dispositions précitées, à la différence des prothèses lisses et de celles dites " micro-texturées ". 7.

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soc

613722a9cd580146773ffc2b

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des dispositions

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CC

cr

6137269ecd58014677427161

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et enfin l'article

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CC

soc

61372457cd58014677414b7f

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie textile

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04172_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de sa surface, lisse ou texturée, les implants en silicone texturés étant eux-mêmes subdivisés en implants micro ou macro-texturés et les implants en polyuréthane étant classés séparément, et de parvenir

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