AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C115018
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aucune disposition textuelle spéciale ne prohibant, désormais, les clauses qui prévoient que la défaillance du terme peut être encourue pour d'autres causes que le non-respect des échéances de l'emprunt
Source officiellePage 1 sur 121
cr
61372590cd5801467741ecfb
21 avril 1993
21 avril 1993
les motifs de ses précédentes décisions et le réquisitoire du ministère public ; "alors, d'autre part, que la décision sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments
Source officielle