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227 226 résultats pour « disposition expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613721b4cd580146773f6519

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

inviter les parties à présenter leurs observations sur les moyens de droit que la cour d'appel envisageait de soulever d'office et à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'à défaut de disposition

Source officielle

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CC

comm

61372434cd58014677413887

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Azuréenne de sportswear ; Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413888

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Azuréenne de sportswear ; Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413889

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Azuréenne de sportswear ; Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions

Source officielle
CC

comm

61372434cd5801467741388a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Azuréenne de sportswear ; Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions

Source officielle
CC

comm

61372435cd5801467741394c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Azuréenne de sportswear ; Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413952

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Azuréenne de sportswear ; Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774090f3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... de poursuivre son activité jusqu'à 70 ans, au motif que, les statuts de cette société n'étant pas produits, il n'est pas établi qu'une disposition expresse de ceux-ci permettait à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00986

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

représenté", "le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus" signifient que le collège était initialement représenté et qu'il y avait un certain nombre de titulaires et qu'en l'absence de dispositions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651353

Admin. suprême

9 décembre 1974

9 décembre 1974

DONT L'OBJET ETAIT IDENTIQUE A CELUI DU PERMIS PRECEDEMMENT ANNULE ; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT MENTIONNE CI-DESSUS NE COMPORTAIT PAS DE DISPOSITION

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ee1

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende prévue à l'ancien article 1732 en vigueur au moment de la signature des actes litigieux; qu'aucune disposition

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde4c

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, l'accord du 10 juillet I953 ne comportant pas de définition des termes "ressortissants" et "nationaux", ces deux mots doivent s'entendre, faute de disposition

Source officielle
CC

comm

61372436cd58014677413a1d

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

cautionnements n'a été présentée dans cette procédure, l'arrêt qui a condamné les cautions a nécessairement jugé valables les cautionnements ; que l'autorité de la chose jugée ne s'attache en principe qu'aux dispositions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007967651

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

qui en a connaissance par ses fonctions, ou le secret professionnel applicable aux mandataires judiciaires, ne sont pas opposables aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence, en l'absence de disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01932

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

d'autre part, des procédures d'information/consultation des institutions représentatives du personnel en ce compris le CHSCT ; Attendu cependant que la recodification du code du travail, est, sauf dispositions

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422240

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, statuant sur les poursuites de l'administration fiscale, a déclaré les prévenus coupables de fausses déclarations de récolte et d'expéditions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007693948

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

. : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : " Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027800618

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494999

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant que, faute de dispositions expresses la régissant, la durée de conservation des empreintes digitales relevées sur le fondement de l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 est illimitée ; qu'une

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