AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme Y
613721b4cd580146773f6519
1 juillet 1992
1 juillet 1992
inviter les parties à présenter leurs observations sur les moyens de droit que la cour d'appel envisageait de soulever d'office et à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'à défaut de disposition
Source officiellePage 1 sur 11362
comm
61372434cd58014677413887
3 décembre 2003
3 décembre 2003
Azuréenne de sportswear ; Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions
Source officielle