Accord d'entreprise n° 169.2025 Gestion des emplois et des parcours professionnels et dispositifs de formation interne

ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIFS DE FORMATION DANS LE CADRE DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

Avenant n° 23 du 22 décembre 2005 portant modification de l'article 2.3.2 " Les dispositifs de formation "

Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »

Avenant n° 1 du 9 mars 2023 à l'accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »

Avenant à l’accord relatif aux dispositifs de formation dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au sein du Crédit Agricole Alsace Vosges

procédures à suivre le 16 juin 2003 ainsi que le 25 juillet 2003 ; qu'en retenant dans le même temps que l'employeur avait manqué à son obligation d'adaptation du salarié, faute de la mise en place d'un dispositif

son dossier de plaidoirie ni dans le bordereau de pièces notifié à l'intimé, ne peut se contenter d'affirmer qu'elle a, dès 1997, mis en oeuvre des dispositifs de formation spécifiques ; Qu'en statuant

collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, un contrat emploi-solidarité ne peut être renouvelé sur un même poste de travail qu'à condition qu'il s'accompagne d'un dispositif

Il a également exprimé sa volonté de trouver par lui-même des solutions adaptées à sa situation, précisant que les dispositifs de formation traditionnels ne lui correspondent pas.

les dispositions de l'article 7 de la loi 98-657 du 29 juillet 1998 conditionnant le renouvellement du CES dans les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public à un dispositif

sa réinsertion professionnelle que génère son handicap ne sont pas de nature à y faire obstacle et que la reconversion professionnelle souhaitable et souhaitée par l'intéressé peut se faire par le dispositif

Sebban, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 7 octobre 2024 prononçant son déréférencement pour une durée de douze mois du site " Mon Compte Formation

les dispositions de l'article 7 de la loi 98-657 du 29 juillet 1998 conditionnant le renouvellement du CES dans les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public à un dispositif

les dispositions de l'article 7 de la loi 98-657 du 29 juillet 1998 conditionnant le renouvellement du CES dans les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public à un dispositif

Au soutien de son incident, il rappelle que la société demanderesse a participé à un projet collectif pour la mise en place d’un dispositif de formation composé d’acteurs du monde économique et académique

dispositions conserve un objet ; Sur la légalité des dispositions attaquées : Considérant que l'article 3-3-5-2 de l'instruction du 18 avril 2002 dispose que le bénéfice, notamment indemnitaire, du dispositif

déterminée de droit commun ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la salariée de sa demande, qu'aucune disposition n'exige que soit insérée au contrat une clause relative à la mise en place d'un dispositif