Le conseiller de la mise en état a retenu que la nature du jugement mixte était déterminée uniquement par son dispositif et seul le dispositif était revêtu de l'autorité de la chose jugée en application

Gérard Y... s'est départi des fonds très importants versés par les acquéreurs en vue de l'acquisition et de la réhabilitation de lots dans le cadre du dispositif « loi Malraux », entre les mains de la

En statuant ainsi, alors que la cassation du chef de dispositif ayant rejeté la demande de M.

", viole les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la mention "en l'état" est sans portée dans une décision statuant au fond ; que dans son jugement du 20

''requalifié la rupture du contrat en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'', ni d'aucune prétention tendant à voir dire bien-fondé ce licenciement pour faute grave ; qu'en statuant ainsi

été abandonnées durant la procédure, éclairait la portée du dispositif de ce jugement ne statuant que sur l'indemnité de licenciement due à l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

les récapitulant, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'il n'incombe néanmoins pas à la partie qui sollicite l'infirmation du jugement accompagnée d'une prétention

au profit de la juridiction monégasque ; qu'en statuant ainsi sur une exception de procédure préalablement rejetée par une ordonnance du juge de la mise en état contre laquelle aucune voie de recours

Christian X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif qu'aucune réglementation particulière n'imposait

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

au fond ; que, dans le dispositif de son jugement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit le recours de la victime recevable mais mal fondé et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, que

la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif

de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

d'Auch à la demande des consorts X..., en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce Tribunal a ordonné la vente sur licitation et le partage ; Attendu que les consorts X... font

sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1995), statuant

B... ; qu'en statuant ainsi, cependant que n'était pas constitutif d'une erreur ou une omission matérielle le fait, pour la cour d'appel, de n'avoir pas repris, dans le dispositif de l'arrêt du 26 novembre