Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière distincte. 6.

. : "dans un premier temps, le mandant (EGC) avait été écarté du processus de sélection finale des candidats acquéreurs et grâce à l'intervention du mandataire (GJ Diffusion), le mandat a réussi à être

[C] fait valoir que l'avocat a commis une faute en s'abstenant de développer une discussion à l'appui des moyens de cassation exposés dans le mémoire ampliatif. 11.

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière distincte. 8.

si l'acte a eu, par nature, pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'entraîner en lui-même celle d'un fait susceptibles d'avoir des conséquences juridiques sans que la preuve contraire ou la discussion

Selon le second, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

grave le fait pour un salarié non investi de fonctions syndicales ou représentatives de communiquer de sa propre initiative à l'ensemble du personnel un rapport d'audit comptable et financier en discussion

francs outre intérêts; Attendu que les époux Monty X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, l'engagement de caution est fait sous bénéfice de discussion

à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation du taux d'incapacité permanente reconnu à son fils, alors « que les juges du fond ne peuvent pas relever d'office un moyen sans le soumettre à la discussion

continué de travailler pendant la durée théorique du préavis ; que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion

seule somme de 240 956,75 euros, alors « que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, soumis à la discussion des parties : Vu les articles 19 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

de l'ordonnance du juge-commissaire et à voir constater que la banque était exclue des débats en application de l'article L. 622-27 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que s'il y a discussion

En droit » ; qu'en refusant de répondre à ces demandes dès lors que la partie exposant les moyens n'était pas intitulée « discussion » la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violé l'article 954 du code

état d'exigences financières le concernant" ; que la tournure de cette phrase laisse supposer à un lecteur étranger aux circonstances décrites ci-dessus, que le docteur C... ne s'est jamais mêlé de discussions

n'ordonner l'arrêt des travaux manifestement non conformes au permis qu'après une virulente campagne de presse et l'intervention du préfet ; que c'est dans ces conditions, et après une longue discussion

de la Sonojec, était admise pour la somme de 2 371 005,95 francs à titre privilégié et pour celle de 2 942 481,90 francs à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il y a discussion

des parties ; que le juge ne peut l'écarter purement et simplement de la discussion, au seul motif qu'il n'avait pas de caractère contradictoire ; qu'en écartant, pour cette raison, le rapport établi