AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724f4cd58014677419c33
25 octobre 2007
25 octobre 2007
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la SNCF le 1er mars 1978 au service voyageurs de la gare de Chambéry estimant être victime de discrimination
Source officiellePage 1 sur 211
soc
61372515cd5801467741ada4
20 mars 2007
20 mars 2007
dernier lieu un emploi de cadre commercial, a été informé par lettre du 21 juin 2000, de sa mise à la retraite d'office à compter du 1er octobre 2000 ; que contestant cette décision et invoquant une discrimination
Source officielle