des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par

Elle vend la totalité de ses produits à la SAS (...) la SAS lui a fait ces avances ( ).

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à l'acheteur potentiel et non pas une liste de vendeurs ; que, de plus, les coordonnées de l'acheteur étaient transmises au vendeur, ce qui n'est pas une pratique des marchands de liste ; qu'en outre,

leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions

nationale d'identité et d'une facture à son nom, ce qu'il avait fait ; que les recherches entreprises auprès du destinataire des marchandises envoyées par la société Amixys ainsi que la localisation des

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des biens meubles acquis, compte tenu de la teneur de ces courriers ; qu'en outre la société Odac s'était elle-même présentée comme le vendeur réel dans la mesure où, s'agissant de la marchandise qu'elle

dont six mois avec sursis, à une amende fiscale, au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure de publication ainsi que la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits

régulière de Mme Z... qui donnait un "coup de main" mais n'était pas rémunérée pour cela ; qu'en complément, divers salariés de l'entreprise ont assuré que depuis son licenciement, elle travaillait le

est uniquement caritatif sous couvert d'une association à but lucratif, la prévenue s'est livrée à une publicité sur son activité de vente de marchandises, comportant des allégations, des indications

leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions