Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 582 résultats pour « dirigeant d'un service ou de tout autre groupement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 582 résultats pour « dirigeant d'un service ou de tout autre groupement »
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Article L243-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales
Article L267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions
Article D2372-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté à cet effet
Article L573-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 05
Le fait, pour tout dirigeant d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article L. 612-26 ou pour tout dirigeant d'une entreprise de marché,
Article L143-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 13
Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les observations et recommandations mentionnées à l'article L. 143-1 sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, des
Article L251-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66
L'appellation : " groupement d'intérêt économique " et le sigle : " GIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au présent chapitre.
Article D2362-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87
Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques, filiales et établissements transmettent aux dirigeants des personnes morales ou personnes physiques participantes le nom des personnes ainsi désignées et celui des personnes élues en application
Article L252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66
L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique " et le sigle : " GEIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 précité.
Article L114-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable
Article 4 bis
I. - Le dirigeant d'un organisme d'inspection ne peut être dirigeant ni d'une entreprise réalisant des travaux d'économie d'énergie, ni d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie, ni du mandataire de ce dernier.
Article L1231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des
Article 67-13
, et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de son fonctionnement.
Article L821-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation
Article L272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : 1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public ou du groupement d'intérêt
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations communiqué : – soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public
Article L572-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
Article L571-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement
Article L572-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et
Article L951-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institution de prévoyance, d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une société de groupe
Article L114-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes
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