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Codes de loi›Code du travail›Article D2372-13

Article D2372-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86

Code du travail
En vigueurDepuis le 13 février 2021
Légifrance

Texte de l'article

Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté à cet effet. Les dirigeants des sociétés, filiales et établissements transmettent aux dirigeants des sociétés participantes le nom des personnes ainsi désignées et celui des personnes élues en application des dispositions des articles D. 2372-10 à D. 2372-12. Ils font connaître ces informations à leurs salariés, par affichage ou par tout autre moyen, ainsi qu'à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

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En vigueurDepuis le 13 février 2021

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2372-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163b7fbb88d7e4ae5cfe380

15 décembre 2010
CA

5e Chambre

603226027343785d1a96132a

5 avril 2018
CA

5e Chambre

6031fa50925cec32b32b9df2

24 mai 2018
CC

Projets de loi liés

5 440 dossiers
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proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

10 articles
Isidore

13. Pourquoi est-il nécessaire de flexibiliser le marché du travail français ?

1 janvier 2013

Le marché du travail français souffre d’un chômage de masse et d’un niveau de précarité important. Cet article propose différentes pistes afin de lutter contre ces fléaux. Premièrement, il est nécessaire de réformer notre système de formation initiale afin de réduire le nombre trop élevé de décrocheurs. Deuxièmement, il faut réformer le système de formation professionnelle, en supprimant notamment l’obligation de participation financière des entreprises, très désincitative pour les petites entreprises. Enfin et surtout, il est nécessaire de flexibiliser le marché du travail à travers l’instauration d’une sécurité sociale professionnelle et d’un contrat unique, qui permettraient d’augmenter la productivité des entreprises et ainsi réduire le chômage.

Isidore

13. Deux physiques sociales du travail. l’invention d’un espace continu des cotations du travailleur et des états individuels d’activité

1 janvier 2003

L’espace du travail organisé en professions et en états (activité, chômage, inactivité, formation, loisir, travail domestique) est traditionnellement conçu comme un espace discontinu : les professions sont décrites comme un ensemble fixé de caractéristiques, les travailleurs sont principalement identifiés par la statistique publique de l’emploi à travers la grille des PCS et celle des niveaux de qualification, les postes de travail se définissent par la liste des tâches à accomplir, modulo les...

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cr

613725bfcd58014677420371

12 janvier 2000
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246

15 décembre 2015
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proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986
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projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985
Sénat

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992
revue_rgd

Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.

Arnaud Skzyzebak16 juin 2026

La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]

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Pierre Avril, La Ve République. Histoire politique et constitutionnelle, Paris, Presses universitaires de France, 1987, 325 pages, ISBN 2-13-040189-9 Michel Filion, Votre association — Guide pratique pour la constitution, l’organisation et le fonctionnement de votre association, Cowansville, les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 192 pages, ISBN 2-89073-562-1 Michel Filion, Droit des associations, Cowansville, les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 373 pages, ISBN 2-89073-565-6 Jacques l’Heureux, Code municipal et cités et villes : Complément jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1987, 411 pages, ISBN 2-89127-050-9 Michèle-Laure Rassat, Droit pénal, Collection Droit fondamental, Paris, P.U.F., 1987, 683 pages, ISBN 2-13-040579-2

1 janvier 1988
Isidore

Marie-Andrée Miquelon, Pourquoi préparer un mandat ? Tout ce que vous devez savoir sur le mandat en prévision de l’inaptitude et les régimes de protection, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, 54 pages, ISBN 2-89127-319-2 Hélène Ouimet et Pierre Laporte, Travail plus : Le travail et vos droits, 2e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, pagination par cours — 13 cours, ISBN 2-89127-315-X André Paysant, Finances locales, Paris, Presses Universitaires de France, Collection Droit Fondamental, 1993, 554 pages, ISBN 2 13 046152 2 Gabrielle Perrault Martin, Le secrétariat en droit corporatif : simple et accessible!, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 376 pages, ISBN 2-920831-38-0 Francis Rigaldies (sous la direction de), G. Gélinas (avec la collaboration de) Le Traité de Maastricht : des Communautés à l’Union européenne, Montréal, Les Éditions Thémis, 1994, 121 pages, ISBN 2-89400-039-1 Louise Verschelden, La preuve et la procédure en arbitage de griefs, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1994, 310 pages, ISBN 2-89127-298-6

1 janvier 1995