droits étaient, lorsqu'elles mettaient en cause des personnes de droit privé dans leurs rapports entre elles, de la compétence des juridictions judiciaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dirigeants

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De même, selon l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 : " Les () dirigeants d'entreprises publiques ou privées, () et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'entreprises publiques de même niveau de responsabilité.

Elles peuvent également être applicables aux personnes exécutant, avant la date de publication de cette loi, une peine privative de liberté (sur requête du procureur). 1.

Elles peuvent également être applicables aux personnes exécutant, avant la date de publication de cette loi, une peine privative de liberté (sur requête du procureur). 1.

Elles peuvent également être applicables aux personnes exécutant, avant la date de publication de cette loi, une peine privative de liberté (sur requête du procureur). 1.

. : à l'audience publique du 3 octobre 2001 ARRET : contradictoire Prononcé publiquement par M. LACABARATS, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec le greffier.

. : à l'audience publique du 3 octobre 2001 ARRET : contradictoire Prononcé publiquement par M. LACABARATS, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec le greffier.

R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 7e, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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, ces faits n'ayant été révélés que par l'expertise diligentée en 1988 et que c'est par suite à tort et en violation de l'article 8 du Code de procédure pénale que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique