pour écarter cette exception, avant de le déclarer coupable des contraventions poursuivies, la cour d'appel, par l'arrêt confirmatif attaqué, énonce que le décret du 11 juillet 1985, antérieur à la directive

toute évidence léonins, peu important à cet égard que les conventions de time-share n'aient pas été, à l'époque des faits, réglementées par la loi française mais aient seulement fait l'objet d'une directive

l'élimination de leurs déchets d'emballages moyennant une contribution financière suivant un barème préétabli soumis à l'agrément des pouvoirs publics ; qu'estimant que les contrats étaient contraires à la directive

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Compatibilité d'un texte réglementaire avec les orientations d'une directive communautaire - Question

constituent pas une entrave à la libre prestation de services, relèvent que Roger X... ne justifie d'aucun diplôme, certificat, titre ou attestation de compétence, qui lui permettraient, conformément aux directives

dictée par un objectif légitime de politique de l'emploi et du marché du travail, au sens de l'article 6 § 1 de la directive communautaire précitée, et qu'aucun élément produit aux débats ne permettant

de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 mars 1902 relative à la préservation des oiseaux utiles à l'agriculture ; Vu la directive

de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 mars 1902 relative à la préservation des oiseaux utiles à l'agriculture ; Vu la directive

droit de fabrication sur les produits alcooliques prévu par les dispositions de l'article 406 A du code général des impôts abrogé à compter du 1er janvier 1999, qu'elle estime incompatibles avec les directives

et des droits indirects ; que la cour d'appel, considérant que la société Boiron dénonçait l'activité normative de l'Etat et plus précisément le retard dans la transposition en droit national des directives

; que la demande visait également à mettre en cause la responsabilité de l'Etat en raison du défaut de transposition d'une Directive communautaire ; Attendu que, s'agissant d'une contestation relative

de fabrication sur les produits alcooliques, prévu par les dispositions de l'article 406 A du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 1999, qu'elle estime incompatibles avec les directives

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