#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Articulation

2003/54/CE se substituant à la directive 96/92/CE qui prévoit à son article 23 que : " 4.

n° 92/50/CEE modifiée, du 4ème alinéa de son article 58 et du 8ème alinéa de son article 63 en tant qu'ils s'appliquent à des marchés entrant dans le champ d'application de la directive n° 92/50/CEE

2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-2 et 432-7 du Code pénal, 155 et 177 du Traité CE et de la directive

du silence gardé par le ministre de l'équipement et des transports sur la demande qui lui a été adressée le 10 juin 1996 et qui lui enjoignait de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la directive

6 octobre 1997 tendant au retrait de la circulaire du 11 août 1997 adressée aux préfets et relative à la désignation de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire au titre de la directive

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : En application des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées

n° 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 ; Vu la directive n° 92/73/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi

européenne, sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des dispositions de l'article 11 de la directive

à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à la faculté pour un Etat, en application de la directive 2011/92/UE modifiée par la directive 2014

n° 92/50/CEE du conseil des communautés européennes du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services modifiée par la directive n° 97/52/CEE ; Vu la directive

régulières ; 4°) de condamner le district du grand Caen à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

l'environnement et de l'aménagement du territoire a fait parvenir à la Commission européenne les propositions françaises de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire au titre de la directive

sur la vie et modifiant les directives n°s 73/239/CEE et 88/357/CEE ; Vu la directive n° 92/96/CEE du Conseil des communautés européennes du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives

n° 65/65/CEE du Conseil des communautés européennes du 26 janvier 1965 modifiée ; Vu la directive n° 75-319/CEE du Conseil des communautés européennes du 20 mai 1975 modifiée ; Vu la directive n° 92-73

consommation, qui le plaçaient dans une situation comparable ou d'analogie avec les vins doux naturels ; qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 du Traité de la CEE, des directives

européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/49 CEE du 18 juin 1992 ;

Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.