et les articles 1 et 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ensemble l'article 28 de la directive précitée ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du deuxième moyen prive de portée le moyen pris

Après avoir exactement énoncé que la directive 2003/88/CE, qui était directement invocable à l'égard de l'employeur, assimilé à un organe étatique, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié était fondé

hebdomadaire de travail telle que fixée à l'article 6, sous b), de la directive 2003/88/CE (arrêt Fuß, précité, point 51).

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement

, la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil de 4 novembre 2003, dont l'article 7 s'applique à tout travail leur et garantit un congé annuel payé d'une durée minimale de quatre semaines

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour ne pas avoir procédé à la transposition en droit français de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

La Cour de justice précise que le fait de prévoir des dispositions plus favorables en matière de repos hebdomadaire que celles qu'exige, en tant que seuil minimum, la directive 2003/88 ne saurait priver

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée pour ne pas avoir procédé dans le délai imparti à la transposition en droit français de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement

Sur la méconnaissance par la loi française de la directive 2003/88/CE : 3.

93/104 du Conseil, codifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 de la directive 2003/88/CE, reprenant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la directive 93/104/CE : " Dans le respect des principes

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour ne pas avoir procédé à la transposition en droit français de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;

200 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 30 du Traité des Communautés européennes et des articles 6 et 7 de la directive

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Congé annuel 1.

Sur la méconnaissance par la loi française de la directive 2003/88/CE : 3.

La Cour de justice précise que le fait de prévoir des dispositions plus favorables en matière de repos hebdomadaire que celles qu'exige, en tant que seuil minimum, la directive 2003/88 ne saurait priver

2003/88/CE étaient directement invocables par M.