la sécurité des opérations commerciales au sein du marché intérieur ; que, sauf à méconnaître les objectifs de la directive 86/653/CEE, les articles L. 134-1 et suivants, transposant les règles issues

de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 7°/ que la qualification d'agent commercial ne dépend pas du degré d'imbrication de l'agent dans l'entreprise mandante au regard des

#Directive 86/653/EEC - Self-employed commercial agents - Termination of the agency contract by the principal - Agent’s entitlement to an indemnity.#Case C-203/09.

#Independent commercial agents - Directive 86/653/EEC - Entitlement of a commercial agent to an indemnity after termination of the contract.#Case C-465/04.

#Directive 86/653/EEC - Self-employed commercial agents - Meaning of commercial agent - Conclusion and extensions of a single contract over several years.#Case C-3/04.

#Directive 86/653/EEC - Independent commercial agents - National rules providing that commercial agency contracts concluded by persons not entered on the register of agents are void.#Case C-215/97.

. # Directive 86/653/EEC - Self-employed commercial agents - National legislation providing that commercial agency contracts concluded by persons not entered in the register of agents are void. # Case

. # Directive 86/653/EEC - Self-employed commercial agents - National legislation providing that commercial agency contracts concluded by persons not entered in the register of agents are void. # Case

pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerciaux, ou d'autres agents commerciaux ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1er, paragraphe 2, de la directive

commerce, ensemble l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce, dont les dispositions résultent de la loi n° 91-593 du 25 juin

qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux

C-203/09), la Cour de justice a dit pour droit que "l'article 18, sous a), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant

titre des commissions résultant des ventes conclues dans les trois mois de la cessation du contrat d'agence commerciale, avec intérêts, alors : « 1°/ que ne relève pas du champ d'application de la directive

, de les interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive ; que, selon l'article 17, paragraphe 3, de la directive 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986

lors qu'il avait été commis antérieurement à cette rupture, la cour d'appel viole par fausse interprétation l'article L. 134-13 du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 18, a) de la directive

qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de commerce (cf TC 20 novembre 2018) ; 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1er § 2 de la directive

Ces dispositions résultent de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ayant transposé en droit français la directive 86/653/CEE du Conseil

UMA et MISC n'entrait pas dans le champ d'application de la directive CE 86/ 653 du 18 décembre 1986, mais dans celui de la loi de transposition du 25 juin 1991 dont les dispositions concernant les contrats