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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
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24 février 1993
24 février 1993
Da X... a été engagé pour une durée déterminée de 12 semaines comme directeur de la photographie, pour le tournage d'un film par la société Les Films Soleil O ; que le tournage a commencé le 10 février
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CETAT:CETATEXT000007622314
3 juin 1985
3 juin 1985
A EXERCE, AU SIEN DE LA "SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION" S.F.P. , LA FONCTION DE "DIRECTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE" ET SOUTIENT QU'IL AURAIT DROIT, A CE TITRE, AU BENEFICE DE LA DISPOSITION SUSVISEE ; CONSIDERANT
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