, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer ; qu'en retenant, pour en déduire que M.

Se prévalant du non-respect du dispositif d'encadrement des loyers, le locataire, après vaine demande à la bailleresse, l'a assignée en diminution de loyer et en paiement de diverses sommes.

l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1992), que les époux Y... ayant consenti un bail à construction sur un terrain leur appartenant, ont été assignés par la société Sogebail Sicomi, locataire, en diminution

2010, la société Distri Olonzac, locataire de locaux à usage de supermarché appartenant à la société Marco Olonzac, a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2011, moyennant une diminution

, indemnisation de ses préjudices, exécution de travaux, et diminution du loyer.

Lors du renouvellement du bail, les locataires ont assigné la bailleresse en diminution du loyer en application du dispositif d'encadrement des loyers entré en vigueur le 1er juillet 2019, et fixation

1986, divers locaux à usage commercial ; que, par avenant du 25 novembre 1991, les parties sont convenues de la restitution par la société Hamon d'une partie de ces locaux moyennant une certaine diminution

Le preneur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en diminution du loyer, alors : « 2°/ que si le bailleur ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution

; Attendu que l'arrêt, qui accueille cette demande, retient que la non-délivrance de l'atelier entraîne obligatoirement une diminution de loyer et énonce que, faute par les parties de signer un avenant

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail le 26 août 1980, en consentant, en raison des travaux effectués par le locataire, une diminution sur le loyer fixé à 2 600 francs par

Les locataires ont formé une demande reconventionnelle en diminution du loyer compte tenu de l'écart constaté entre la surface habitable du logement et celle exprimée dans le bail.

Z..., afin que ce dernier soit condamné à prendre en charge un certain nombre de travaux dans les lieux loués, qu'une diminution du loyer leur soit accordée ainsi que des dommages-intérêts pour trouble

C pour diminution des loyers et charges, . du fait que si l'entreprise devait rester sur place c'est à la condition d'une diminution des loyers et charges des lots A et B restant, faute de quoi il n'entendait

du loyer, -que le délai de 4 mois prévu par l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande de diminution de loyer faite au bailleur, -que les locataires

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 avril 1995), statuant sur renvoi après

Le 19 novembre 2009, La Poste a formé une demande de renouvellement du bail en sollicitant un loyer minoré. 4.

aux droits de la société Cofimod ; que, le 19 février 1996, les sociétés SEFINE et Locamod sont convenues, à titre exceptionnel et en considération des difficultés de la société locataire, d'une diminution

Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet