X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 24 AOUT 1976 ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE RENTE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 16 %, MAJOREE DE 7 %, AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE IMPUTEE

PERCEVRAIT UNE RENTE MAJOREE EXCEDANT LA FRACTION DU SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A SA REDUCTION DE CAPACITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MAJORATION DE RENTE EST FIXEE EN CONSIDERATION

viagère et ce rétroactivement au jour de la requête, Subsidiairement : - prononcer la diminution de la rente viagère à hauteur de 50 ¿ par mois compte tenu de ses revenus et charges, En tout état

Par jugement du 04 juin 2007, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de RENNES a débouté Monsieur X...de sa demande de diminution de la rente.

familiales du tribunal de grande instance de TULLE une action fondée sur l'article 276-3 du code civil aux fins de suppression de la prestation compensatoire allouée à son épouse ou, subsidiairement, de diminution

Y... a demandé la diminution de la rente et que Mme Z... a conclu au rejet de cette prétention et à la substitution à cette rente d'un capital d'un montant de 3 500 francs ; que l'arrêt attaqué, statuant

ménage qu'elle forme avec celui-ci, ce remariage n'a aucune incidence sur la situation matérielle de l'appelant, de nature à permettre d'envisager une suppression de la prestation compensatoire ou une diminution

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 février 1980 a été prononcé le divorce des époux X..., Alexis Y... ayant été condamné, à titre de prestation compensatoire, à servir à Mme Z... une rente

le second moyen : Vu l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ; Attendu qu'aux termes de ce texte toute prestation compensatoire sous forme de rente

V... de sa demande de suppression et de diminution de la rente viagère, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 33 –VI alinéa 1 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, en sa version issue de la loi

X... à Mme Y... sous forme d'une rente viagère susceptible d'être modifiée en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins de chacun des époux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

X... et Mme Y... et condamné le premier à payer à la seconde une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'un immeuble attribué à l'époux aux termes d'un partage communautaire a été affecté

Par jugement de la même juridiction en date du 13 mai 2011, Jean-Marie X... a été débouté de sa demande de diminution de cette rente.

demande du salarié relative à cette période tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser une indemnisation correspondant à la perte des augmentations salariales absorbées par l'effet de la diminution

constituer une faute inexcusable, c'est-à-dire une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant le salarié sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience ayant pour effet la diminution

rente correspondant au salaire de 558 heures de travail ; que, par un autre acte du 19 janvier 1973, le nombre d'heures servant au calcul du montant mensuel de la rente a été ramené de 558 à 450 ; que

Pour solliciter à titre subsidiaire la diminution de la rente sur le fondement de l'article 276-3 du Code Civil, il fait valoir qu'après deux licenciements, il est contraint de travailler à temps partiel

Cette décision, qui homologuait l'accord conclu entre les parties devant notaire, relevait que Fred X... prenait l'engagement de verser à Danielle Y... une rente mensuelle viagère indexée de 6000 F ; A