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8 résultats pour « diffusion par voie d'abonnement d'annonces offrant des locations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3419ba5988459c58148

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

par abonnements d'offres de location et de fourniture de services aux propriétaires d'immeubles locatifs ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07809

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

pratique du débridage ou de la hiérarchisation ne permettait pas et ce, sans que le consommateur en ait été réellement avisé y compris lorsqu'il consultait les services d'assistance téléphonique aux abonnés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616372531cf28a447224dfdd

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

Après réponse de ces derniers indiquant qu'à leur sens il n'existait pas de risque de confusion et qu'ils étaient ouvert à toute discussion, et ne recevant aucune réponse de la société ILIAD, la société

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La société Babel France, constituée en 2018, dit exercer, sous la dénomination 'Jinka' (anciennement 'LouerAgile'), une 'activité d'indexation' d'annonces locatives disponibles dans dix-neuf départements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENTc/Société SOMATEM HOULON SAS

6253c9b2bd3db21cbdd890f7

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

pour quelque cause que ce fût, mettrait fin immédiatement et de plein droit à toute sous-location, le preneur reconnaissant expressément qu'en cas de sous-location, il resterait seul tenu des obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour écarter toute similarité entre les services de camping, exploitation de terrains de camping, et les services de parc de stationnement et location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9300e

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

l'hypothèse du tirage au sort les demandeurs initiaux, devenus appelants après l'échec de leurs prétentions en première instance, auront la charge financière des frais nécessités par leur volonté de voir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162a32a36ab09eb9a2fd849

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

€ au titre de la garantie locative due pour le 1er trimestre 2010 majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2010 ' 1.093.495,62€ au titre de la garantie locative due pour le 2ème trimestre

Source officielle