AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
27 janvier 2015
27 janvier 2015
pratique du débridage ou de la hiérarchisation ne permettait pas et ce, sans que le consommateur en ait été réellement avisé y compris lorsqu'il consultait les services d'assistance téléphonique aux abonnés
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