DU DROIT SYNDICAL ; AUX MOTIFS QUE LES DELEGUES SYNDICAUX ONT NOTAMMENT LE DROIT D'EFFECTUER LA COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES, LE DROIT D'AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES ET DE LIBRE DIFFUSION

part (article 7. 2) que chaque organisation syndicale représentative constituant une section syndicale dans un établissement concerné ou un syndicat se voyait attribuer : un droit d'affichage, de diffusion

Accord relatif à la diffusion des publications et des tracts syndicaux

Par un arrêté du 6 septembre 2023, le maire de la commune d'Argenteuil a réglementé la publication et la diffusion de tracts au sein du forum des associations, qui s'est tenu le 9 septembre 2023.

de publications, tracts de nature syndicale et toute communication liée aux élections.

MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT; QUE, LE SYNDICAT CGT AYANT INSTALLE EN FEVRIER 1980 UN PANNEAU D'AFFICHAGE MOBILE DANS CETTE CANTINE ET Y AYANT DEPOSE DES TRACTS

Il relève que rien n'est précisé dans l'article L 412-8 du code du travail sur les modalités ou moyen de diffusion, sauf à indiquer que les tracts et publications syndicales sont librement diffusées dans

des tracts rendus publics ; " aux motifs que : " le fait de traiter le maire de la commune dans des tracts et lettre ouverte diffusés dans la population dont il est le représentant de " Maître de la

Toujours aux termes dudit constat, ces faits ont été relatés sur le compte Twitter du mouvement CAPJPO-Euro-Palestine, accessible publiquement, et sur une page duquel apparaît une discussion intitulée

X..., tête de liste du groupe " bien vivre ensemble" lors des élections municipales de 2014, a porté plainte et s'est constitué partie civile en raison de la diffusion, le 28 mars 2014, d'un tract qui

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

envers un citoyen chargé d'un mandat public, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, et 30 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de la diffusion d'un tract rédigé par Jean-Paul

poursuivante d'établir que ce tract avait été diffusé publiquement après le 28 février 1998 ; que s'agissant d'un délit commis par voie de tracts, il appartenait également à la juridiction de jugement

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui l'a condamné à 2 250 euros d'amende pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

devant être relevée d'office par les juges ; qu'en cas de distribution d'un tract sur la voie publique, le point de départ de la prescription est le premier jour de distribution ; que la publicité du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de diffamation publique pour l'affichage du tract au sein du commissariat, dans les espaces recevant du public, et diffamation non publique,

" ; que l'élément de publicité est caractérisé dès lors que Marie-Ange X... a distribué des tracts dans un endroit normalement accessible à des personnes extérieures à l'OPAC ; "alors, d'une part, que