AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
14 mai 2012
C. à payer à celui-ci les sommes suivantes : -8026, 38 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -4299, 59 euros pour différentiel salarial de mars 2008 à avril 2010, -3006 euros pour indemnité
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Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f723
14 mai 2012
14 mai 2012
C. à payer à celui-ci les sommes suivantes : -1 503 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, -2 386, 44 euros pour différentiel salarial d'avril 2009 à avril 2010, -1 503 euros pour indemnité
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