Les époux Z... avaient signé devant notaire l'acte constatant la liquidation de leurs droits respectifs dans le cadre d'une procédure de divorce sur requête conjointe et la succexsion de la défunte est

Il résulte de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

l'extranéité de Madame X..., épouse Y..., et ordonné, en conséquence, la mention de l'article 28 du code civil ; Aux motifs que, « L'article 215 du code civil, placé par le législateur au sein des " devoirs

, qui tend à mettre en oeuvre les règles propres aux devoirs et aux droits respectifs des époux, n'introduit ainsi à l'égard des couples non mariés aucune discrimination dans le respect de la vie privée

Elle est prévue par l'article 215 du code civil au titre des devoirs et des droits respectifs des époux.

Or, la communauté de vie, prévue par l'article 215 du code civil au titre des devoirs et des droits respectifs des époux, ne se résume pas à la seule cohabitation, élément matériel, mais suppose également

En effet, la communauté de vie, prévue par l'article 215 du code civil au titre des devoirs et des droits respectifs des époux, ne se résume pas à la seule cohabitation, élément matériel, mais suppose

Or, la communauté de vie, prévue par l'article 215 du code civil au titre des devoirs et des droits respectifs des époux, ne se résume pas à la seule cohabitation, élément matériel, mais suppose également

En effet, la communauté de vie, prévue par l'article 215 du code civil au titre des devoirs et des droits respectifs des époux, ne se résume pas à la seule cohabitation, élément matériel, mais suppose

En effet, la communauté de vie, prévue par l'article 215 du code civil au titre des devoirs et des droits respectifs des époux, ne se résume pas à la seule cohabitation, élément matériel, mais suppose

Aucun élément ne justifie ainsi un enregistrement de plein droit de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [M] [N].

à la demande tendant à voir dire que l'enfant est de nationalité française, la délivrance d'un certificat de nationalité française serait de droit.

le droit d'un époux à une prestation compensatoire, l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir de secours, à l'époux qui demande une prestation compensatoire

de biens pour apprécier l'existence d'une telle disparité, dès lors que les droits des époux sont égalitaires ; qu'en prenant pourtant en compte ses droits à venir dans le cadre de la liquidation du régime

manquement de la banque à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en retenant que le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'avait pas pour effet

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une

avait cessé de produire ses effets par la décision définitive de rejet des demandes respectives des époux intervenue le 3 juin 1992, ainsi que le rappelle le jugement dont appel ; d'où il résulte que

de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.