société civile professionnelle Tirmant Y..., liquidateur judiciaire a assigné la CCI en paiement d'une somme représentant la différence entre la valeur du bien repris par dation et le montant de la dette

X..., deux prêts, aux fins de réaliser une opération immobilière, dont le remboursement était garanti par les cautionnements solidaires de MM.

Y... ont reproché à la banque de s'être rendue coupable d'un dol lors de l'octroi des prêts et de la prise des garanties et ont soutenu, subsidiairement, que la dette garantie avait été intégralement réglée

redressement judiciaire de la société en nom collectif Champenier-Risterucci, le Crédit lyonnais, (la banque) a déclaré trois créances au titre de cautionnements consentis le 5 février 1988 par la société en garantie

garantie subsiste ; qu'il en résulte l'absence d'extinction totale ou partielle par compensation de la dette garantie, de sorte que les cofidéjusseurs demeurent obligés à l'égard du créancier dans les

issue de ce prêt ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soutient que la dette garantie a pris naissance avant la dissolution de la société JAC, n'est pas contraire à la thèse soutenue par la banque devant

jusqu'à extinction de la dette garantie et qu'elles ont répondu aux prescriptions légales ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les documents produits par la Caisse étaient insuffisants pour

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution des sociétés en liquidation judiciaire, à payer à la banque le montant des dettes garanties augmenté des intérêts au taux légal à

X... de la nature des dettes garanties par lui et, partant, de l'étendue de son engagement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2007) de l'avoir déboutée de ces demandes alors que, selon le moyen, la caution solidaire peut se prévaloir de l'extinction partielle par une transaction de la dette

X... ait agi à titre personnel, le cautionnement qu'il fournissait revêtait un caractère commercial dès lors que la dette garantie présentait ce caractère ; que la qualité de commerçante de Mme X..., débitrice

garantie par l'ensemble des cofidéjusseurs ; qu'en l'espèce, Monsieur Aimé Jean X... offre de payer la dette garantie par compensation avec les dommages et intérêts qui lui sont dus par la Caisse Régionale

difficulté tenant à l'existence d'un avis à tiers détenteur, est encore pendante devant les juridictions de l'ordre administratif saisies par elle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'une dette

l'homme et du citoyen, en ce qu'elles interdisent à une caution solidaire de critiquer devant les juridictions étatiques la sentence arbitrale condamnant le débiteur principal à payer au créancier la dette

X... ne mentionne pas la dette garantie, se sert, pour le compléter, d'un élément qui lui est extrinsèque ; qu'en prononçant de la sorte, ce qui lui a permis de valider une garantie autonome qui était

Attendu que si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette

Attendu que si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette