X... devait supporter les dettes de la société Info pacte à concurrence d'une certaine somme tandis que M.

Y..., liquidateur, été cité à comparaître aux fins de voir prononcer à son encontre la faillite personnelle, la condamnation au paiement des dettes de la société et l'ouverture d'une procédure de redressement

X..., s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (la BNP) de toutes les dettes de la société Nouvelle de transports X...

Y..., président du conseil d'administration de la société GRX (la société) mise en liquidation judiciaire, a relevé appel du jugement l'ayant condamné à supporter les dettes de la société ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y..., épouse X..., gérante de la société

Sainte-Agathe la Bouteresse, Boen-sur-Lignon (Loire), rue du Champ de Foire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit du Crédit lyonnais, société

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1992), que Mmes Z... et X... ont, le 12 juillet 1991, demandé la révision d'un précédent arrêt qui les avait condamnées, en qualité de cautions de dettes

dans deux sociétés dont la société civile immobilière "D et D" (la société) ; que les parties ont signé le 31 juillet 1997 une convention de répartition du passif de la société, aux termes de laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin (Soger), société

payer à la banque San Paolo la somme de 89 931,67 francs, correspondant au solde de son compte ouvert dans cet établissement, ainsi que celles de 145 683,08 francs et 94 287 francs, correspondant à des dettes

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 septembre 1998), que la Citibank a poursuivi M. et Mme X... en paiement de dettes

X..., administrateur de la société Groupement d'entreprises techniques (la société GETCO), a donné sa garantie pour les dettes de la société envers la Banque Worms (la banque) ; que la société GETCO a

X..., en tant qu'ancien gérant de fait de la société Sopepeix (la société), en demandant, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, sa condamnation solidaire au paiement de

qui avait son siège social en Belgique où elle exploitait un fonds de commerce ; que, soutenant que leurs vendeurs leur avaient sciemment dissimulé des dettes de la société, les acquéreurs les ont assignés

Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1992), que la société Lotissement et construction (la société) a été mise en redressement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par actes du 24 septembre 1976, M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de toutes les dettes

A... en qualité de dirigeant de fait, en vue de leur condamnation au paiement des dettes de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mlle A... font

X... a affecté douze lingots d'or en nantissement, au profit de la Société générale (la banque) et en garantie des dettes de la société X... ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens,