AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139890
7 janvier 2004
7 janvier 2004
généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont elle s'est acquittée depuis leur instauration ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros
Source officiellePage 1 sur 3702
comm
61372303cd580146774045c6
3 février 1998
3 février 1998
X..., désigné en qualité de liquidateur, saisi d'office d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre M.
Source officielle