séparation de biens ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Mme S... a emprunté des fonds à sa mère, afin de payer une dette

X... en fixation de sa créance de participation à une certaine somme, l'arrêt retient que celui-ci fait état de dettes personnelles envers des établissements bancaires modifiant son patrimoine final, dont

, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 10 décembre 1992), que la société Cegi a été victime des agissements délictueux de sa secrétaire-comptable, Mme Y..., laquelle a notamment, pour régler des dettes

X..., ainsi que des loyers dus au titre de ce bail et retient qu'il s'agit de dettes personnelles de M.

l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour prononcer cette condamnation, l'arrêt retient qu'outre ses fautes tenant à une déclaration de cessation des paiements tardive, au paiement privilégié de ses dettes

X..., estimant que les avances litigieuses constituaient des dettes personnelles envers la société, comme telles déductibles de l'assiette taxable, a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP (la banque) a accordé, le 8 novembre 1988, un prêt personnel

établies à leur nom, quelle que soit la date à laquelle remontent les dépenses auxquelles lesdites taxes doivent faire face, les taxes syndicales n'en constituent pas moins dès l'émission des rôles des dettes

Monsieur [L] [S] prend la parole à la barre et indique : * Ne pas disposer de salarié ; * Être en état de cessation des paiements ; * Possédé des dettes personnelles.

S... pour la prise d'une hypothèque sur l'immeuble appartenant à la SCI pour garantir une dette personnelle de ce dernier. 3.

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux du Var devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de ces droits, faisant valoir que la dette personnelle de Marcel Y... existant

de la résidence du Château ayant acquis leurs lots entre 1984 et 1986 ; Attendu que, pour débouter la SCI de ses demandes, le jugement retient que la "taxe de raccordement" à l'égout constitue une dette

Y... du produit de la vente d'une partie du matériel appartenant à l'association et au règlement de dettes personnelles à l'aide de chèques tirés sur le compte de l'association ; que, par arrêt du 8 avril

sa demande d'ouverture de procédure de surendettement, indique qu'il n'a déclaré que des dettes personnelles et aucune dette professionnelle.

Attendu que pour confirmer le jugement d'ouverture des redressements judiciaires, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'état de cessation des paiements est caractérisé dès lors que les dettes

X... et à Mlle Y..., l'arrêt retient que la dette garantie ne correspond pas à une dette sociale mais à une dette personnelle des associés et que cette garantie, bien qu'ayant été concédée par la société

verser l'arriéré de contribution à l'entretien des enfants ; Attendu que pour condamner le liquidateur à payer à Mme Z... une somme au titre de la contribution à l'entretien des enfants pour la période

du notaire peut faire l'objet d'une saisie du Trésor public, qui est prioritaire sur tous les autres créanciers ; que l'arrêt en déduit que, même si elles constituaient une dette personnelle du notaire