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X... en 1986 et 1987 que les sommes réclamées correspondaient à la partie d'un solde débiteur dans les livres de cette société, laquelle était chargée de recouvrer tant les dettes de jeu que les dettes

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897e2

Appel

22 novembre 2007

de dette dont se prévaut le créancier, - en tout état de cause, de le débouter en application de l'article 1165 du code civil qui dispose que «la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00499

Cassation

9 juin 2021

L'administration des douanes leur a notifié, le 24 septembre 2010, une infraction pour ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, défaut de comptabilité et défaut de déclaration

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

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6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

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