Balovaty, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, du 14 mai 1991, qui, pour enlèvement sans fraude ni violence d'un mineur de 18 ans, l'a condamné à la peine de 6 mois

fraude ni violence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 356 du Code pénal, 575 alinéa 2,6

du travail; alors, enfin, qu'inciter un salarié à démissionner constitue une fraude et une violence morale illégitime dès lors que les faits exposés et reprochés au salarié pour l'amener à une telle

DE BASE LEGALE, ABSENCE DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET DU 20 JANVIER 1983, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL NE COMPORTAIT NI RESERVES NI RESTRICTIONS ET QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES

DELIT DE DETOURNEMENT SANS FRAUDE NI VIOLENCE DU MINEUR GORAN Y... ; AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE MALGRE LA DEMANDE REITEREE DE RESTITUTION FORMULEE PAR LA DEMOISELLE Y..., X...

qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1994 qui, pour détournement sans fraude ni violence de mineur de 18 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 352 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 402, 407 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DES ARTICLES 97, 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE

(JEAN-LOUIS), DU CHEF D'ENLEVEMENT SANS FRAUDE NI VIOLENCE D'UNE MINEURE DE DIX-HUIT ANS LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 356 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du refus d'agrément opposé à François X... en date

ARRET N°20 . N° RG 24/00040 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIQ3J AFFAIRE : Mme [Y] [D] C/ S.A.

-2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 353-2 du code civil, applicable à l'adoption plénière comme à l'adoption simple, que la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption

Le testament était rédigé comme suit :je lègue à mes quatre enfants de la façon suivante et à mes petits enfants : - à ma fille [N] [F] , deux têtes de bétail marque 35A qu'elle choisira par priorité

tonnes de déchets de blé exportés comme blé meunier et 557 tonnes d’avoine exportées comme orge pour une valeur totale de 5 192 641 francs ayant donné lieu à restitutions indues pour 3 358 688 francs.

suit : 'Il s'agit de celles visées aux articles suivants du Code Pénal français ou législation similaire en vigueur à l'étranger.

ad litem sur le fondement des articles 910 et 771-2 du nouveau Code de procédure civile et 255-6 du Code civil, -le condamner à lui payer la somme de 50. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code

destinataire desdits actes ni partie à la procédure pénale engagée contre le seul importateur, la cour d'appel a violé les articles 354 du code des douanes et 221 du code des douanes communautaire ;

C... pris de la violation des articles 132-19, 132-26-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

fraude, ni dol de la part des adoptants.