d'appel, - de déclarer celui-ci parfait, - de constater le dessaisissement de la juridiction, - de statuer ce que de droit concernant les dépens.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR écarté le moyen de Monsieur X... tiré du dessaisissement de la juridiction ayant statué plus de 48 heures depuis sa déclaration

Par conclusions déposées le 30 avril 2026, les appelants ont demandé à la cour de constater leur désistement d'instance, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction et de statuer

d'instance à l'encontre de la SA SEMCODA, PRONONCER l'extinction de l'instance, PRONONCER le dessaisissement de la juridiction, STATUER ce que de droit sur les dépens.

de la juridiction, - statuer ce que de droit concernant les dépens.

Selon des conclusions déposées à l'audience, et auxquelles elle se réfère, la société Les Mandataires, arguant notamment du dessaisissement de la société Groupe Club Cesar de l'administration et de la

A... a fait procéder, postérieurement au dessaisissement de la juridiction qui avait statué au fond, à la remise au rôle et déposé des conclusions tendant à l'annulation du jugement et au rejet des demandes

de leurs demandes reconventionnelles dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 2025F00395 ; * Prononcer ces désistements d'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal de

l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 2025F00395 ; Prononcer ces désistements d'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal

requête à cette fin ; que saisi d'une demande de sursis à statuer avec allocation d'une provision, il ne s'est pas dessaisi en se bornant à allouer un complément de provision sans autrement statuer sur

[M] ; -prononcer, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ; -statuer ce que de droit sur les dépens. La SCI Bastide Bellevue indique que M.

, fût-elle même erronée, s'impose à la juridiction de renvoi désignée et, dans le cas où les deux juridictions se sont dessaisies, la dernière décision en date est considérée comme non avenue ; qu'en l'espèce

application de la présente section (relative à) la vérification et l'admission des créances) est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire ( ) » ; que le juge-commissaire étant dessaisi

qu'en considérant que le désistement d'instance, dès lors que le juge n'avait pas statué, ne faisait pas obstacle à ce que l'employeur puisse invoquer, à l'occasion d'une instance ultérieure l'inopposabilité

Sur les dépens : La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

[N] [N][I], invoquant l'arrêt du 5 décembre 2018, ont sollicité le dessaisissement des juridictions françaises de tout litige inhérent à la tutelle de l'enfant.

Sur les dépens : La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

Y... à fin de constater le dessaisissement définitif du tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que la jurisprudence a établi la règle selon laquelle une décision de sursis à statuer