Le requérant se prévalut de la possibilité offerte par la loi de demander au procureur, après expiration du délai, d’ouvrir une action en désaveu de paternité.

du délai prévu dans le CF pour engager l’action en désaveu de paternité.

Russie - 74826/01 Arrêt 24.11.2005 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Prescription en vertu du droit interne d’une action en désaveu de paternité: violation   En fait : La

aux parties ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, par le jugement précité, devenu définitif, Pierre X... a été condamné pour avoir produit en justice, à l'appui d'une action en désaveu

légitime et des règles régissant le délai d’introduction de l’action en désaveu de paternité.

Le 20 décembre 2004, le requérant demanda au parquet suprême (Nejvyšší státní zastupitelství) d’introduire en sa faveur une action en désaveu de paternité.

    Au cours de la procédure en désaveu de paternité, le tribunal de district ordonna un test ADN, auquel la mère et l’enfant refusèrent de se soumettre. 17.

En 2011, le requérant demanda au parquet suprême d’introduire en sa faveur une action en désaveu de paternité.

fiable que le père inscrit sur l’acte de naissance n’était pas le père biologique de l’enfant, (c) le désaveu de paternité était dans l’intérêt de l’enfant.

d’introduire en son nom et pour son compte une action en désaveu de paternité.

    L’action en désaveu de paternité du mari 36.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, D'AVOIR ESTIME QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT APPLICABLE

; que, de son vivant, Marcel X... n'avait exercé aucune action en désaveu ni contestation de paternité ; que cette action était soumise à la prescription trentenaire ; que, en cause d'appel Mme Z... faisait

    La présomption de paternité et l’action en désaveu de paternité 15.

AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT CAROLINE Y..., NEE LE 11 SEPTEMBRE 1964 DE DAME GISELE X..., SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE, DE LA PART DE CELLE-CI, D'UN RECEL

Quant à la carte du 9 octobre 2003, elle confirme que Monsieur X... a agi en désaveu de paternité dans le délai de six mois puisque l'assignation est du 2 mars 2004.

reconnaissance effectuée par lui le 6 novembre 1978 concernant l'enfant déclaré sous les prénoms de Etienne-Gabriel, - annuler la légitimation subséquente, - déclarer recevable et fondée son action en désaveu

Philippe H. une "action en désaveu de paternité, conformément à l'article 322, alinéa 2, du Code civil" ; que, retenant la qualification d'action en contestation de paternité, l'arrêt confirmatif attaqué