X... à la propriété de la statuette, en dépit de ces actes dissimulant une vente, n'avaient d'autre but que de soustraire cet objet à leur droit de gage, constitué par la transaction du 20 septembre 1988

Le 18 mars 2022, la fédération CGT, invoquant un trouble manifestement illicite constitué par une entrave au droit de grève à raison de l'opposition exprimée par la société Keolis au préavis déposé le

conforter ; qu'en retenant en l'espèce que le dépôt de la marque "X..." par la société Voyages C.

au greffe de cette juridiction au plus tard la veille de l'audience, avant la fermeture des services du greffe, la date et l'heure du dépôt étant celles indiquées sur le visa du greffe, y compris pour

[N] était le gérant, a déposé la marque verbale française « Medimix », enregistrée sous le n° 3 388 168 pour désigner, en classes 3 et 35, divers produits et services, dont les « savons ».

renvoyait, pour les modalités de calcul de l'intéressement et la répartition de ses produits, à des accords d'établissement; que l'accord passé à cette fin pour l'établissement de Fraisse n'a pas été déposé

créance par une saisie-attribution de loyers ; que Mmes X... et Y... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en faisant valoir qu'ayant, en leur qualité de rapatriées, déposé

préélectoral pour déposer une liste de candidatures au premier tour que M.

Le déposant fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au dépositaire de rapporter la preuve qu'il a bien restitué la chose remise en dépôt ; qu'en reprochant

Le 22 avril 2015, elle a déposé une première demande divisionnaire n° 15 53600. Enfin, le 1er mars 2018, elle a déposé une seconde demande divisionnaire n° 18 51806. 3.

X... dont le dépôt de la marque Azur Inter Assurance, effectué le 28 décembre 1981, a été enregistré, sous le numéro 1.191.825, pour désigner le "courtage d'assurances" ; Attendu que M.

la société Parfums Ulric de X... a demandé reconventionnellement que soit déclaré frauduleux le dépôt de marque du 30 avril 1982 de la société Apaco, qu'il soit annulé et que des dommages-intérêts lui

Y... auprès de la banque, et maintenus en dépôt, qu'aux fins de garantir les avances qu'il sollicitait ; qu'il avait ordonné le virement des fonds déposés afin dapurer lesdites avances ; qu'ainsi, la

rejeté l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que, sous peine de nullité de l'expertise, les parties doivent être mises à même de faire valoir l'ensemble de leurs observations avant le dépôt

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou qu'elle a déposé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire" ; qu'il résulte

1er mars 2020, et ce alors même qu'il justifie, par un cachet du greffe, de ce qu'il a déposé son dossier le 28 février 2020 auprès du tribunal judiciaire du Troyes.

, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 1993) d'avoir, par homologation du rapport de l'expert et pour déterminer le montant des intérêts dûs par le syndic sur les sommes qu'il n'avait pas déposées

, notamment, par l'accusé et son conseil ; "d'où il résulte qu'en l'état des conclusions de donné acte déposées par le conseil de Buono, visant à faire constater que l'expert avait pris parti sur la