attaqué relève essentiellement que les frais de déplacement, remboursés en sus de l'acte, font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour les courtes distances et les déplacements à l'intérieur d'une

AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L ORSQU'UN ACTE INSCRIT A LA NOMENCLATURE DOIT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DU MALADE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT

du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, soit sur la base d'une indemnité forfaitaire de déplacement, soit sur la base d'une indemnité horo-kilométrique calculée en fonction

X... contre la décision de la Caisse en ce qu'elle porte sur les frais facturés, au cours du même déplacement, pour chaque malade hébergé dans la maison de retraite de Gallardon, la décision attaquée énonce

X... s'est trouvé en déplacement certains dimanches, ces déplacements faisaient l'objet d'une rémunération forfaitaire et que si d'autres dimanches ont donné lieu à l'établissement de relevés comptables

X... avait pour objet les modalités de remboursement de frais de déplacement ; que les remboursements de frais de déplacement ne constituent ni une rémunération ni un accessoire de celle-ci ; qu'en considérant

intitulée « indemnité de mandat », et que dans la mesure où il n'est pas contesté qu'il bénéficiait en outre d'un véhicule mis à sa disposition par la fédération, que les frais de carburant liés aux déplacements

que, d'autre part, dans ses conclusions, le salarié avait fait valoir que lorsqu'il était envoyé en mission, le choix de ses moyens de transport était approuvé par sa hiérarchie et que ses frais de déplacement

" alors, enfin, qu'il résultait de l'arrêt statuant sur l'action publique, devenu définitif, que la collision s'était produite au moment où Gilbert A... avait détourné le regard de la route pour déplacer

Les consorts [W]-[H] précisent également qu'il ne leur a pas été demandée l'autorisation de déplacer ces objets ou de les protéger.

Il était prévu que les frais, débours et déplacements feraient l'objet d'une facturation spécifique. En cours de procédure, Mme [G] a changé de conseil.

retenue pour des faits survenus plus de 2 ans après la décision initiale ; " alors, d'une part, qu'en affirmant, contre les éléments du dossier, que l'ordonnance du juge conciliateur prohibant le déplacement

retenue pour des faits survenus plus de deux ans après la décision initiale ; "alors, d'une part, qu'en affirmant, contre les éléments du dossier, que l'ordonnance du juge conciliateur prohibant le déplacement

faisaient contractuellement l'objet d'un remboursement forfaitaire, pour chaque journée de déplacement hors du domicile, si bien que la présence de M.

[C] ainsi que les frais de déplacements occasionnés, objet d'une fiche « frais de déplacement du prestataire », au motif inopérant pris de la « nature de la prestation » quand précisément ces éléments

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2006, qui, pour abus de confiance, détournement d'objets saisis, falsification de chèques et usage,

ou laissé déplacer des objets qu'elle était tenue de représenter sans en aviser le créancier saisissant ; "alors que, lorsque le saisi est une société, seul le mandataire social peut être poursuivi

contesté ce redressement ; que son recours a été accueilli partiellement par la cour d'appel, qui, au vu de l'expertise ordonnée par les premiers juges, a décidé, d'une part, que l'indemnité dite de déplacement